Motivation de l'amende correctionnelle
Arrêt de cassation partielle (limitée aux dispositions relatives aux peines).
Des investigations révèlent que deux frères réalisaient habituellement des opérations de banque illicites, prêtant de l'argent à des taux élevés et recouvrant leurs créances par des pressions morales ou physiques sur leurs débiteurs. Leur sœur, associée d'une société civile immobilière dont le prêt immobilier a été remboursé par des versements en espèces provenant de l'un des frères, et la compagne de l'autre frère, qui a reçu des chèques et des espèces, en auraient profité. La sœur est poursuivie pour recel et blanchiment, la compagne pour recel habituel et blanchiment.
Le tribunal correctionnel a relaxé la compagne du chef de blanchiment et a condamné les deux prévenues notamment à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende. Les prévenues et le ministère public ont fait appel. Par un arrêt du 28 mai 2015, la cour d'appel de Versailles a condamné la sœur, pour recel et blanchiment, à un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, et la compagne, pour recel aggravé, à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, et a ordonné une confiscation. Les deux prévenues ont formé un pourvoi en cassation.
Les deux premiers moyens, relatifs à la culpabilité pour blanchiment et pour recel, sont rejetés : la cour d'appel avait caractérisé les infractions d'origine. Sur les peines, que la Cour censure, la cour d'appel avait porté l'amende de la sœur à 30 000 euros en retenant la particulière gravité des faits, tenant à la criminalité empruntée à ses frères et à sa complaisance envers leurs agissements, et l'amende de la compagne à 50 000 euros en retenant qu'elle avait reçu, en sa qualité de conjointe, un bénéfice quotidien et sur de nombreuses années des faits d'extorsion. Elle ne s'expliquait pas sur leurs ressources et leurs charges.
Le juge correctionnel qui prononce une peine d'amende doit-il motiver son montant au regard des ressources et des charges du prévenu ?
La chambre criminelle casse l'arrêt en ses seules dispositions relatives aux peines, au visa de l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. Elle pose qu'« en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ». Elle rappelle que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence. En fixant les amendes sans s'expliquer sur les ressources et les charges des prévenues, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre criminelle dans une formation élargie. Visa de l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, d'l'article 132-1 du même code et des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient les ressources et les charges comme éléments à considérer pour motiver le prononcé d'une amende correctionnelle.
L'arrêt impose au juge correctionnel une obligation de motivation de la peine d'amende : il ne peut se contenter d'invoquer la gravité des faits ou le profit tiré de l'infraction, il doit aussi s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu, en plus des circonstances de l'infraction, de sa personnalité et de sa situation personnelle. La cassation est limitée aux peines : la déclaration de culpabilité reste acquise.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2017, 15-83.984, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance