Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 28 février 2017, n° 16-82.801

Arrêt Cass. crim., 28 février 2017, n° 16-82.801

Jours-amende impayés et condamné de plus de 65 ans

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 28 FÉVRIER 2017, 16-82.801, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne personne âgée d'au moins 65 ans lors de sa condamnation peut-elle être incarcérée pour non-paiement de jours-amende ? Oui : la limite d'âge de la contrainte judiciaire ne s'applique pas à cette incarcération. Le juge apprécie souverainement si le condamné prouve son insolvabilité au jour de l'exigibilité.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Le 5 mars 2013, un homme né en 1946 a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à deux cents jours-amende de 25 euros pour travail dissimulé et direction d'une entreprise malgré une interdiction judiciaire. Le 26 mai 2015, le Trésor public lui a adressé une mise en demeure de payer par lettre recommandée, distribuée le 12 juin 2015. Le condamné n'a pas payé. Le 10 août 2015, le parquet général a requis la mise à exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement des jours-amende.

La procédure

Par jugement du 5 janvier 2016, le juge de l'application des peines, devant lequel le condamné régulièrement convoqué ne s'est pas présenté, a ordonné son incarcération pour deux cents jours. Le condamné a fait appel. Par un arrêt du 23 mars 2016, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Montpellier a confirmé cette décision. Le condamné a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le condamné soutenait, d'une part, que l'incarcération pour défaut de paiement des jours-amende obéit aux conditions de la contrainte judiciaire, qui excluent l'incarcération d'une personne âgée de 65 ans ou plus au moment de la condamnation. Il faisait valoir, d'autre part, qu'il pouvait prouver son insolvabilité par tous moyens, que la cour d'appel n'avait pas répondu à son argument tiré de sa liquidation judiciaire, et qu'en lui reprochant de ne pas prouver l'absence d'un patrimoine non défini, elle lui avait imposé une preuve impossible, au mépris du droit à un procès équitable.

Le problème de droit

La règle interdisant de prononcer la contrainte judiciaire contre une personne âgée d'au moins 65 ans au moment de la condamnation s'applique-t-elle à l'incarcération pour non-paiement des jours-amende ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu'« il se déduit de l'article 762 du code de procédure pénale que les dispositions de l'article 751 dudit code, selon lesquelles la contrainte judiciaire ne peut être prononcée pour les personnes âgées d'au moins 65 ans au moment de la condamnation, ne sont pas applicables à l'incarcération en cas de non-paiement des jours-amende ». Elle ajoute que la cour d'appel, qui a « souverainement estimé » que le condamné ne démontrait pas son insolvabilité au jour de l'exigibilité des jours-amende, a justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre criminelle. Pas de visa, s'agissant d'un rejet. Attendu de principe en termes généraux sur l'inapplicabilité de l'article 751 du code de procédure pénale. Le sommaire officiel énonce : « En cas de non-paiement des jours-amende, l'incarcération peut être prononcée même à l'encontre des personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation », et relève l'appréciation souveraine de l'insolvabilité.

La portée

L'arrêt distingue l'incarcération pour non-paiement des jours-amende de la contrainte judiciaire : si l'article 131-25 du code pénal renvoie à la procédure de la contrainte judiciaire, l'article 762 du code de procédure pénale n'en rend applicables que certaines règles, et la limite d'âge de l'article 751 n'en fait pas partie. Comme le résume le sommaire officiel, une personne âgée d'au moins 65 ans lors de la condamnation peut donc être incarcérée. L'insolvabilité, qui permet d'échapper à l'incarcération, s'apprécie au jour de l'exigibilité des jours-amende et relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 16-82.801, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit pénal

Arrêt Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 15-86.019Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 15-86.019, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 15-86.481Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2017, 15-86.481, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 15-85.209Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 15-85.209, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 1er février 2017, n° 15-83.984Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2017, 15-83.984, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2017, 15-85.929, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 29 mars 2017, n° 15-86.434Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 15-86.434, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit pénal

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche