Commissions occultes et manœuvres frauduleuses
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Une société de maîtrise d'œuvre construisant des maisons individuelles vantait sur son site internet la transparence de ses prix, fixait sa rémunération à environ 10 % du coût de chaque construction et expliquait à ses clients que les factures des entreprises représentaient le coût global des travaux. Entre 2005 et 2007, la société et son gérant ont imposé aux artisans de leur réseau l'ajout à leurs factures d'un poste intitulé « frais de dossier », représentant entre 50 et 75 % du montant hors taxe des marchés, qui correspondait en réalité à des commissions occultes de 5 441 676,47 euros au total, rétrocédées à la société à l'insu de 275 clients maîtres d'ouvrage.
Cités pour escroquerie, la société et son gérant ont été déclarés coupables par jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 28 juin 2012, la société étant condamnée à 50 000 euros d'amende et le gérant à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à l'interdiction définitive d'exercer la profession de maître d'œuvre. Les prévenus, le ministère public et certaines parties civiles ont fait appel. Par arrêt confirmatif du 10 juin 2015, la cour d'appel de Rennes a maintenu ces condamnations. Le gérant, la société et son mandataire judiciaire ont formé un pourvoi.
Les demandeurs soutenaient d'abord que l'enquête préliminaire était nulle, les enquêteurs ayant adressé aux victimes une lettre décrivant le mécanisme des rétrocessions, en violation du secret de l'enquête et de l'impartialité. Ils soutenaient ensuite que les prix sont libres, que le simple mensonge par omission n'est pas une manœuvre, qu'aucun texte n'interdit à un intermédiaire de percevoir des commissions des deux parties sans les en informer, et que le défaut d'information sur des rétrocommissions répercutées sur un prix librement accepté ne constitue pas une manœuvre déterminante de la remise.
Le mensonge d'un intermédiaire sur sa rémunération, corroboré par des factures émises par des tiers qui dissimulent des commissions occultes rétrocédées à cet intermédiaire, constitue-t-il une manœuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel, qui a relevé que la société avait délibérément trompé ses clients par un stratagème mis en place avec le concours de tiers, et juge que « le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu constitue une manœuvre frauduleuse, au sens de l'article 313-1 du code pénal ». Elle approuve aussi le rejet de l'exception de nullité, les enquêteurs ayant agi en application de l'article 75 du code de procédure pénale sans porter atteinte au secret de l'enquête ni à son impartialité.
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation restreinte. Le sommaire officiel retient : « Escroquerie - Manœuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Allégations formulées par écrit - Présentation de faux documents corroborés par l'intervention d'un tiers ».
L'arrêt rattache à la notion de manœuvre frauduleuse de l'article 313-1 du code pénal le mensonge d'un professionnel sur sa rémunération lorsqu'il est corroboré par l'intervention de tiers, ici des artisans émettant de concert des factures majorées. L'argument tiré de la liberté des prix et de la licéité des commissions d'intermédiaire est écarté dès lors que les clients ont été trompés sur la destination des fonds et l'importance de la majoration.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 15-85.209, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance