Recel d'emploi fictif, opération unique
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Un architecte d'intérieur, gérant de fait d'une société, a fait attribuer à son épouse, de 2002 à juillet 2013, un salaire mensuel de 2 700 euros en rétribution d'un emploi fictif, soit 356 400 euros au total. Entre avril et juillet 2013, il a aussi facturé des clients de cette société sous le nom de sa propre entreprise, dont il était gérant de droit, alors que le personnel de la société avait accompli tout ou partie des prestations. La société a été placée en liquidation judiciaire le 6 août 2013. Le procureur de la République a diligenté une enquête par soit-transmis du 13 janvier 2014.
Le gérant a été poursuivi pour abus de biens sociaux et son épouse pour recel. Le tribunal correctionnel, jugeant que les salaires n'avaient pas été dissimulés, a constaté la prescription des faits d'abus de biens sociaux commis entre 2002 et le 13 janvier 2011, a déclaré le gérant coupable pour le surplus et pour la facturation, a retenu l'épouse dans les liens de la prévention et les a condamnés solidairement à verser 356 400 euros au liquidateur. Sur appel des prévenus, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 3 décembre 2018, a condamné le gérant à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, l'épouse à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a statué sur les intérêts civils. Les deux prévenus ont formé un pourvoi.
L'épouse soutenait que le recel prend fin lorsque le receleur se libère de la chose et que, dépensant chaque salaire au cours du mois, la prescription avait commencé à courir chaque mois, de sorte que les salaires antérieurs au 1er janvier 2011 étaient prescrits. Le gérant soutenait que la prescription de l'action publique pour une partie des faits interdisait au juge répressif de le condamner civilement pour ces faits et de le tenir solidairement des conséquences du recel correspondant. Il contestait enfin la caractérisation de l'abus de biens sociaux pour la facturation et les limites de la saisine des juges.
Le recel des salaires perçus en exécution d'un même contrat de travail fictif constitue-t-il une opération délictueuse unique dont la prescription ne court qu'à compter de la dernière perception de revenus ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle juge que « les faits de recel du produit d'abus de biens sociaux résultant de l'exécution d'un seul et même contrat de travail fictif, constituent une opération délictueuse unique », et qu'en conséquence « la prescription, qui n'a pu commencer à courir pour l'ensemble des faits, au plus tôt, qu'après la date de la dernière perception de revenus, ne saurait être acquise, dès lors qu'un acte interruptif de prescription est intervenu moins de trois ans après cette date ». Elle approuve aussi la condamnation solidaire du gérant, déclaré coupable d'une partie des faits d'abus de biens sociaux connexes au recel, sur le fondement de l'article 480-1 du code de procédure pénale, et la caractérisation de l'abus de biens sociaux par facturation mensongère au profit d'une entreprise dans laquelle il était intéressé.
Arrêt publié au Bulletin et au rapport ou sur internet (mention FS-P+B+I), rendu en formation de section. Paragraphes de principe sur l'opération délictueuse unique. Le sommaire officiel retient : « Recel - Prescription - Point de départ - Recel d'abus de biens sociaux - Contrat de travail fictif - Date de la dernière perception de revenus », ainsi que la solidarité entre auteurs d'abus de biens sociaux et de recel.
L'arrêt fixe le point de départ de la prescription du recel des salaires d'un emploi fictif : les perceptions issues d'un même contrat forment une opération délictueuse unique, et la prescription ne court qu'après le dernier versement, peu important que le receleur ait dépensé chaque salaire au fur et à mesure. Il en résulte que le recel peut être poursuivi pour toute la période alors que l'abus de biens sociaux de l'auteur principal est partiellement prescrit, et que la condamnation solidaire de l'article 480-1 du code de procédure pénale peut couvrir l'ensemble du préjudice.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-80.557, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance