Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-82.961

Arrêt Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-82.961

Détention provisoire et contrôle des indices

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 14 OCTOBRE 2020, 20-82.961, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa chambre de l'instruction saisie de l'appel d'un placement en détention provisoire peut-elle refuser d'examiner les indices de participation aux faits ? Non : en vertu de l'article 5, 1, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, elle doit s'assurer, à chaque stade, de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable cette participation.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale avec renvoi.

Les faits

Le 6 novembre 2019, une personne a porté plainte pour extorsion, déclarant avoir remis sous la menace deux sommes de 50 000 euros, en mai et en septembre 2019. Parallèlement, plusieurs voisins de la personne soupçonnée ont dénoncé des faits de violences. Interpellé le 5 avril 2020, le suspect a nié toute extorsion mais reconnu s'en être pris verbalement à des voisins. Mis en examen des chefs d'extorsion et de menaces, il a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le 6 avril 2020.

La procédure

Le mis en examen a fait appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire. Par un arrêt du 15 mai 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a confirmé cette ordonnance. Le mis en examen a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la chambre de l'instruction : pour confirmer le placement en détention et répondre au mémoire qui contestait l'existence d'indices de participation aux faits, elle a énoncé que « la discussion des indices graves ou concordants, voire des charges, est étrangère à l'unique objet du contentieux dont la chambre de l'instruction est saisie », à savoir celui des mesures de sûreté. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : la Cour écarte le second moyen du mis en examen, qu'elle juge non de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Le problème de droit

La chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire doit-elle vérifier l'existence d'indices graves ou concordants de participation de la personne mise en examen aux faits, lorsque celle-ci la conteste ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 5, 1, c, de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle énonce qu'« il se déduit de ce texte que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés ». En refusant d'examiner ces indices, alors que l'appelant contestait toute participation aux faits, la chambre de l'instruction a méconnu ce principe. Renvoi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-P+B+I). Chambre criminelle en formation de section. Cassation au visa de l'article 5, 1, c, de la Convention européenne des droits de l'homme. Paragraphe de principe formulé en termes généraux. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous « Détention provisoire, motivation, conditions, existence d'indices graves ou concordants, portée ».

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise la portée de la condition d'indices graves ou concordants dans la motivation de la détention provisoire. En se fondant directement sur l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre criminelle impose à la chambre de l'instruction, à chaque stade de la procédure, de vérifier l'existence de ces indices : le contentieux de la détention ne peut être cantonné aux seules mesures de sûreté lorsque la personne conteste sa participation aux faits.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, 20-82.961, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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