Période de sûreté et recel criminel
Arrêt de rejet.
Un homme, écroué depuis le 8 avril 2016, a été condamné le 4 novembre 2018 par une cour d'assises à dix ans de réclusion criminelle pour recel de vol commis avec usage ou menace d'une arme et en bande organisée, et recel de vol en bande organisée. La cour d'assises n'a prononcé aucune période de sûreté. Le condamné a sollicité une permission de sortir du 8 au 10 avril 2019.
Par ordonnance du 27 mars 2019, le juge de l'application des peines a rejeté la demande en raison de l'existence d'une période de sûreté de droit. Sur appel du condamné, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, par ordonnance du 28 mai 2019, a infirmé cette décision, dit qu'aucune période de sûreté n'était applicable et déclaré la demande sans objet, la date de sortie étant dépassée. Le procureur général a formé un pourvoi en cassation.
Le procureur général soutenait qu'il résultait de la motivation de la cour d'assises que le condamné connaissait l'origine frauduleuse des véhicules, les conditions de leur soustraction et leur finalité. Dès lors, les articles 321-4 et 311-8 du code pénal combinés lui faisaient encourir les peines prévues pour le vol avec arme, avec une période de sûreté de droit, la peine prononcée étant de dix ans. Un second moyen était également soulevé.
Le receleur qui encourt, en raison de sa connaissance de l'infraction d'origine, les peines attachées à un crime assorti d'une période de sûreté de plein droit, est-il lui-même soumis à cette période de sûreté ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. Sur le premier, elle rappelle que la période de sûreté de plein droit ne s'applique, selon l'article 132-23 du code pénal, qu'aux condamnations à une peine privative de liberté non assortie du sursis d'au moins dix ans prononcées pour les infractions spécialement prévues par la loi, et que l'article 321-4 du code pénal ne fait encourir au receleur que les peines attachées à l'infraction d'origine dont il a eu connaissance. Elle en déduit que « la période de sûreté n'est pas une peine mais un mode d'exécution de celle-ci. Dès lors, l'interprétation stricte de la loi pénale exclut toute période de sûreté du recel criminel ».
Arrêt publié au Bulletin (F-P+B+I), rendu en formation restreinte. Formule de principe énoncée en termes généraux. Sommaire officiel : « Période de sûreté - Plein droit - Disposition légale - Défaut - Portée ».
L'arrêt tranche une question de combinaison de textes : le mécanisme de l'article 321-4 du code pénal, qui aligne les peines du receleur sur celles de l'infraction d'origine, ne s'étend pas à la période de sûreté, qualifiée de mode d'exécution de la peine et non de peine. Faute de texte prévoyant une période de sûreté de plein droit pour le recel, l'interprétation stricte de la loi pénale l'exclut. La juridiction de jugement n'en ayant prononcé aucune, le condamné peut solliciter les mesures d'aménagement.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2020, 19-84.084, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance