Rémunération excessive et banqueroute
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Une association, fondée en 2002 par la prévenue et devenue en 2006 un établissement d'hospitalisation à domicile, était dirigée statutairement par un conseil d'administration et un bureau, la fondatrice en étant la directrice générale. Malgré des pertes constantes depuis 2010, des alertes de l'expert-comptable dès 2011 et une demande de l'agence régionale de santé de réduire substantiellement sa rémunération, la directrice, qui avait participé à la fixation de son salaire, a maintenu une rémunération de l'ordre de 18 000 euros nets par mois, deux à trois fois supérieure à celle des directeurs d'établissements publics, représentant 7 % de la masse salariale. L'association a été placée en redressement judiciaire le 16 juin 2015, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er juin 2014. De juin 2014 à juin 2015, la directrice a perçu 236 000 euros.
Poursuivie pour banqueroute par détournement d'actif en qualité de dirigeante de fait, la directrice a été déclarée coupable par le tribunal correctionnel de Fort-de-France le 31 janvier 2018 et condamnée à 30 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction d'exercer des fonctions de direction dans un établissement de santé. La prévenue et le ministère public ont fait appel. Par arrêt du 4 octobre 2018, la cour d'appel de Fort-de-France l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle. Elle a formé un pourvoi.
La prévenue soutenait que le détournement d'actif suppose une appropriation sans droit, alors que sa rémunération avait été fixée contractuellement dès 2006 et ses primes accordées par le conseil d'administration, de sorte que les sommes n'étaient pas indues. Elle ajoutait que le détournement suppose un acte privant la personne morale d'un élément d'actif, et non la simple omission de limiter sa rémunération face aux difficultés. Elle reprochait enfin à la cour d'appel de ne pas avoir motivé la peine au regard de sa personnalité.
Le dirigeant qui continue, après la cessation des paiements et en connaissance des graves difficultés de la personne morale, à percevoir une rémunération excessive commet-il le détournement d'actif constitutif de banqueroute, même si cette rémunération a été accordée par l'organe compétent ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle juge que la prévenue, « qui avait la direction effective de l'association et qui connaissait ses graves difficultés financières, s'est sciemment approprié une partie de l'actif de celle-ci, peu important l'accord du conseil d'administration, en continuant à se faire octroyer, après la cessation des paiements, une rémunération excessive », de sorte que la cour d'appel n'a pas méconnu les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce. Elle juge aussi la peine motivée au regard de la personnalité, les juges s'étant référés au casier judiciaire et à des témoignages sur le caractère de la prévenue.
Arrêt publié au Bulletin et au rapport ou sur internet (mention F-P+B+I), rendu en formation restreinte. Le sommaire officiel retient : « Banqueroute - Détournement d'actif - Éléments constitutifs - Élément matériel - Cessation de paiements - Rémunération excessive - Maintien ».
L'arrêt admet que le maintien d'une rémunération excessive après la cessation des paiements constitue l'élément matériel du détournement d'actif, au sens de l'article L. 654-2 du code de commerce. L'accord de l'organe social qui a fixé ou accordé la rémunération n'efface pas l'appropriation sans droit, dès lors que le dirigeant connaît les graves difficultés de la structure. La solution s'applique à une association dirigée en fait par la prévenue.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2020, 18-86.492, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance