Refus d'aménager la peine faute d'éléments
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Entre le 1er septembre 2013 et le 29 mars 2016, un homme a commis de manière habituelle des violences volontaires sur sa conjointe, concubine ou partenaire liée par un pacte civil de solidarité, ayant entraîné une incapacité totale de travail de quinze jours.
Poursuivi pour violences habituelles aggravées, le prévenu a été déclaré coupable par jugement du tribunal correctionnel du 27 mars 2017 et condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, le tribunal statuant aussi sur les intérêts civils. Le prévenu et le ministère public ont fait appel. Par un arrêt du 5 juillet 2019, la cour d'appel de Paris l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, avec obligations de soins, de réparation et d'interdiction d'entrer en relation avec la victime, et a refusé d'aménager la partie ferme. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
Le prévenu soutenait qu'en se bornant à retenir que les éléments en sa possession n'étaient pas suffisamment précis, actualisés et vérifiés pour apprécier la possibilité d'un aménagement de peine, la cour d'appel n'avait pas spécialement motivé son refus d'aménager la partie ferme de l'emprisonnement, alors qu'elle pouvait interroger le prévenu comparant sur ces points. Elle aurait ainsi violé les articles 132-19 du code pénal et 591 du code de procédure pénale.
Le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis peut-il refuser de l'aménager au motif que les éléments sur la personnalité et la situation du condamné sont insuffisants, alors que le prévenu comparant a été interrogé sur sa situation ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève qu'il résulte de l'arrêt et des notes d'audience que le prévenu, qui comparaissait, « a été interrogé sur cette situation ». Dès lors, la cour d'appel, « qui a souverainement apprécié, au vu des éléments recueillis, la possibilité de cet aménagement, au regard des exigences de l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur, et conclu à l'impossibilité matérielle d'aménager la peine, a justifié sa décision ». La Cour condamne en outre le prévenu à verser 2 500 euros à la victime au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Arrêt publié au Bulletin et au bulletin d'information (F-P+B+I), rendu par la chambre criminelle en formation restreinte. Pas de visa, s'agissant d'un rejet. Le sommaire officiel met l'accent sur la « nécessité » de motiver le refus d'aménagement ab initio d'une peine d'emprisonnement sans sursis.
Selon le sommaire officiel, le refus d'aménager ab initio une peine d'emprisonnement sans sursis doit être motivé. L'arrêt admet qu'une motivation tirée de l'insuffisance des éléments connus sur la personnalité et la situation du condamné suffit, à condition que le prévenu présent ait été interrogé sur sa situation, ce que la Cour vérifie à partir de l'arrêt et des notes d'audience. L'appréciation de l'impossibilité matérielle d'aménager relève alors du pouvoir souverain des juges du fond. La solution est rendue au regard de l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-85.559, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance