Viols répétés en plusieurs pays : pas d'indivisibilité
Arrêt de cassation partielle avec renvoi.
En novembre 2018, une enquête a été ouverte après qu'un enfant a dénoncé des viols commis par son père, de nationalité étrangère, sur ses deux sœurs aînées, également étrangères. Les deux filles ont déclaré que les faits avaient commencé en Angleterre lorsqu'elles avaient huit ou neuf ans, puis s'étaient poursuivis en France, où la famille s'était installée en décembre 2015, et en Allemagne. Des prélèvements génétiques ont été effectués sur le père, sur l'une des filles et sur l'enfant de celle-ci, âgé de vingt-huit mois, et ont établi la paternité du mis en cause sur cet enfant. Le 14 mars 2019, le père a été mis en examen pour viols et agressions sexuelles commis entre 2009 et 2018 au Royaume-Uni, en France et en Allemagne.
Le mis en examen a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation d'actes et de pièces de la procédure. Par un arrêt du 10 mars 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à annulation. Le mis en examen a formé un pourvoi.
Pour écarter l'incompétence des juridictions françaises s'agissant des faits commis à l'étranger, la chambre de l'instruction a retenu que les faits impliquaient exclusivement le mis en examen et ses deux filles, qu'ils avaient été commis de manière répétée et continue au gré des déplacements de la famille, et qu'ils révélaient « une action unique » consistant à abuser des mêmes enfants là où ils se trouvaient, de sorte qu'ils étaient rattachés par un lien d'indivisibilité et non de connexité. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour. Le mis en examen soutenait que le prélèvement génétique effectué sur l'enfant mineur était irrégulier, faute de procès-verbal relatant ses conditions et constatant le consentement de ses représentants légaux. La Cour écarte ce moyen : le procès-verbal de synthèse fait état du prélèvement réalisé sur instructions du procureur de la République, et le demandeur, qui n'est pas titulaire de l'autorité parentale sur cet enfant, ne peut se prévaloir de l'absence de pièce constatant le consentement du représentant légal. Son mémoire personnel, tardif, est par ailleurs déclaré irrecevable.
Des infractions sexuelles répétées commises par un étranger sur les mêmes victimes étrangères, en France et à l'étranger, sont-elles indivisibles au point de rendre la loi pénale française applicable à celles commises à l'étranger ?
La Cour casse partiellement, au visa de l'article 113-2 du code pénal. Elle rappelle que la loi pénale française s'applique à l'infraction commise à l'étranger par un étranger sur une victime étrangère « dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ». La chambre de l'instruction s'est déterminée par « un motif erroné et inopérant tiré de ce que les faits poursuivis relèveraient d'une action unique », et à l'égard de faits « qui présentent entre eux des caractères analogues à ceux que revêt la connexité, mais peuvent être envisagés indépendamment ». La cassation porte sur les seules dispositions relatives à la compétence pour les faits commis en Angleterre et en Allemagne, avec renvoi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin, rendu en formation de section. Visa de l'article 113-2 du code pénal. Rappel d'une formule de principe définissant l'indivisibilité.
L'arrêt applique strictement la distinction entre indivisibilité et connexité : des infractions sexuelles répétées sur les mêmes victimes, dans un cadre familial et de façon continue, peuvent être envisagées séparément et ne sont donc pas indivisibles. La notion d'« action unique » est jugée inopérante pour caractériser l'indivisibilité. Les faits commis à l'étranger par un étranger sur des victimes étrangères échappent alors à la loi française. L'arrêt n'étant pas publié au Bulletin, sa portée reste celle d'une application de la règle.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2020, 20-82.114, Inédit · Lire la décision sur Légifrance