Application immédiate de la loi sur la prescription
Arrêt de rejet de la chambre criminelle.
En 2012, un employeur commet plusieurs infractions au droit du travail en état de récidive : travail dissimulé, emploi d'étrangers sans autorisation, prêt illicite de main-d'oeuvre et irrégularités en matière de travail temporaire. Le dernier acte d'enquête date du 14 novembre 2014. Le 7 août 2015, le procureur de la République le fait citer devant le tribunal correctionnel.
Par un jugement du 19 décembre 2015, le tribunal correctionnel le condamne. Le prévenu forme opposition par une lettre reçue le 26 décembre 2017. Par jugement du 12 février 2019, le tribunal déclare l'opposition recevable, annule la citation du 7 août 2015 et le jugement qui a suivi, puis condamne de nouveau le prévenu. Le prévenu et le ministère public font appel. Par un arrêt du 20 novembre 2019, la cour d'appel de Bastia rejette l'exception de prescription et le condamne à deux ans d'emprisonnement avec mandat d'arrêt, 25 000 euros d'amende et une interdiction professionnelle définitive. Le prévenu forme un pourvoi.
Le prévenu soutient que la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, qui porte le délai de prescription des délits de trois à six ans, ne s'applique immédiatement, selon son article 4, qu'aux infractions pour lesquelles l'action publique avait été valablement mise en mouvement ou exercée au jour de son entrée en vigueur. Or au 1er mars 2017, l'action publique, mise en mouvement par une citation depuis annulée, n'était plus exercée. Le délai ancien de trois ans de l'article 8 du Code de procédure pénale s'appliquait donc, et la prescription était acquise au plus tard le 14 novembre 2017, avant son opposition.
L'article 4 de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale fait-il obstacle à l'application immédiate du nouveau délai de prescription des délits à des faits commis avant son entrée en vigueur et non encore prescrits ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon les travaux parlementaires, l'article 4 de la loi du 27 février 2017 a eu pour seule finalité de prévenir la prescription de certaines infractions occultes ou dissimulées par l'effet du nouveau plafond de douze ans. Dès lors, « ce texte doit être interprété restrictivement et ne saurait avoir pour effet de déroger de façon générale aux dispositions de l'article 112-2, 4°, du code pénal, selon lesquelles les lois relatives à la prescription de l'action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». La prescription n'étant pas acquise au 1er mars 2017, le délai de six ans s'appliquait.
Arrêt publié au Bulletin, avec la mention P+B+I. Formule générale sur l'interprétation de l'article 4 de la loi du 27 février 2017 et sur l'article 112-2, 4°, du Code pénal. Appui explicite sur les travaux parlementaires. Le sommaire officiel le classe sous « Prescription, action publique, loi du 27 février 2017, application dans le temps, application immédiate aux faits non encore prescrits ».
L'arrêt fixe l'interprétation de l'article 4 de la loi du 27 février 2017 : cette disposition transitoire ne concerne que les infractions occultes ou dissimulées et ne déroge pas au principe de l'article 112-2, 4°, du Code pénal. Le nouveau délai de six ans s'applique donc à tous les délits non encore prescrits au 1er mars 2017, même si l'action publique n'était pas en cours à cette date.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-87.787, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance