Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136

Arrêt Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136

Préjudice moral de l'enfant conçu

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 10 NOVEMBRE 2020, 19-87.136, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'enfant conçu mais pas encore né au décès accidentel de son père peut-il obtenir réparation de son préjudice moral ? Oui : dès sa naissance, il peut demander réparation, l'absence définitive de son père caractérisant un préjudice moral en lien causal avec le décès. La chambre criminelle s'aligne sur la deuxième chambre civile.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 22 mai 2016, un homme est décédé dans un accident de la circulation. La conductrice a été déclarée coupable d'homicide involontaire par conducteur sous l'emprise d'un état alcoolique et de conduite à une vitesse excessive. La compagne de la victime, avec qui elle vivait en concubinage depuis 2013, s'est constituée partie civile en son nom personnel et en qualité de représentante légale de leur fils, né un mois et sept jours après le décès. L'assureur de responsabilité civile de la conductrice est intervenu à l'instance.

La procédure

Statuant sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné la conductrice à payer 10 000 euros à la mère, en qualité de représentante légale de l'enfant, au titre du préjudice moral de celui-ci. L'assureur a fait appel. Par un arrêt du 25 octobre 2019, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement. L'assureur, partie intervenante, a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'assureur soutenait que l'enfant qui n'est pas encore conçu au moment de l'accident dont son père a été victime ne saurait obtenir par principe la réparation d'un préjudice moral par ricochet, et qu'en retenant le contraire la cour d'appel avait méconnu les articles 1240 et 1241 du code civil et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. Les autres branches du moyen n'ont pas été jugées de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Le problème de droit

L'enfant conçu au jour du décès accidentel de son père mais né après celui-ci peut-il obtenir réparation du préjudice moral résultant de ce décès ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que l'enfant était conçu au jour du décès de son père et que son préjudice moral, tenant à l'absence définitive d'un père qu'il ne connaîtra jamais, était caractérisé ainsi que son lien de causalité avec le décès accidentel. Elle relève que la deuxième chambre civile statue dans le même sens, en reconnaissant « le droit de l'enfant, dès sa naissance, à demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu » (2e Civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687).

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-P+B+I). Chambre criminelle en formation de section. Référence expresse à un arrêt de la deuxième chambre civile du 14 décembre 2017 statuant dans le même sens. Le sommaire officiel indique : « Enfant né après le décès de son père, préjudice personnel direct, préjudice moral caractérisé (oui) ».

La portée

Selon le sommaire officiel, l'enfant né après le décès de son père subit un préjudice personnel et direct, et son préjudice moral est caractérisé. En citant l'arrêt de la deuxième chambre civile du 14 décembre 2017, la chambre criminelle affirme elle-même son alignement : les deux chambres reconnaissent à l'enfant conçu au jour du décès accidentel de son père le droit d'en demander réparation dès sa naissance.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-87.136, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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