Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 10 octobre 2001, n° 00-87.605

Arrêt Cass. crim., 10 octobre 2001, n° 00-87.605

Abus de confiance exclu pour un immeuble

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 OCTOBRE 2001, 00-87.605, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'occupant qui garde les clés d'une chambre prêtée et s'y maintient commet-il un abus de confiance ? Non. L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à l'exclusion d'un immeuble. Réprimer la non-restitution des clés revient à punir l'usage abusif de l'immeuble lui-même.

Nature de la décision

Arrêt de cassation sans renvoi de la chambre criminelle.

Les faits

Une propriétaire prête une chambre à une autre personne pour la période du 9 au 11 août 1997 et lui remet les clés. L'emprunteuse refuse de restituer les clés à l'issue de cette période et se maintient dans les lieux jusqu'à la fin de l'année 1998. La propriétaire, privée de la disposition de son bien, se constitue partie civile.

La procédure

L'emprunteuse est poursuivie pour abus de confiance. Le tribunal correctionnel rend un jugement que la cour d'appel infirme. Par un arrêt du 11 octobre 2000, la cour d'appel de Caen la déclare coupable d'abus de confiance, la condamne à 4 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et lui ordonne de payer 10 000 francs de dommages-intérêts à la partie civile. La prévenue forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu que les clés de la chambre, prêtées pour un temps déterminé, entraient dans la définition de « bien quelconque » de l'article 314-1 du Code pénal. En les conservant délibérément au-delà de la période convenue, la prévenue en avait fait un usage abusif, constitutif d'un détournement au préjudice de la propriétaire, ainsi privée de la libre disposition de son bien.

Le problème de droit

Le fait de conserver les clés d'un local prêté pour s'y maintenir au-delà de la période convenue peut-il constituer un abus de confiance, alors que ce délit exclut les immeubles ?

La solution

Au visa de l'article 314-1 du Code pénal, la Cour de cassation casse l'arrêt sans renvoi. Elle pose que « l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque, à l'exclusion d'un immeuble ». En retenant le délit, la cour d'appel « a réprimé l'utilisation abusive d'un bien immobilier sous le couvert de la non-restitution des clefs permettant d'y accéder » et a méconnu le sens et la portée du texte. Il ne reste rien à juger.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 314-1 du Code pénal. Attendu de principe excluant l'immeuble. Le sommaire officiel le classe sous « Abus de confiance, chose détournée, bien quelconque, bien immobilier ».

La portée

L'arrêt exclut l'immeuble du champ de l'abus de confiance, alors que l'article 314-1 du Code pénal vise un « bien quelconque ». Il interdit aussi de contourner cette exclusion en qualifiant de détournement la non-restitution des clés donnant accès à l'immeuble.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 00-87.605, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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