Loi du 10 juillet 2000, rétroactivité in mitius
Arrêt d'annulation partielle (chambre criminelle), sur moyen relevé d'office, avec renvoi.
Une jeune patiente, dans le coma en raison d'une méningo-encéphalite grave, a été admise au service de réanimation neuro-respiratoire d'un centre hospitalier universitaire. Le chef du service a prescrit un examen au scanner, pour lequel la patiente, sous assistance respiratoire, devait être transférée au service de radiologie. L'interne en médecine spécialisée qui la suivait a chargé un interne en médecine générale stagiaire d'assurer le transfert. En replaçant la sonde d'intubation, qui s'était déplacée accidentellement dans l'œsophage, ce dernier a provoqué un arrêt cardio-circulatoire et une anoxie entraînant des lésions cérébrales irréversibles.
Par un arrêt du 16 mars 1999, la cour d'appel de Nancy a déclaré le chef de service et les deux internes coupables de blessures involontaires ; elle a condamné le chef de service à un an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Le chef de service a formé un pourvoi en cassation. La loi du 10 juillet 2000, modifiant l'article 121-3 du Code pénal, est entrée en vigueur pendant l'instance de cassation.
La cour d'appel avait déclaré le chef de service coupable de blessures involontaires, au regard de l'article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000, alors qu'il n'avait pas lui-même causé directement le dommage. La Cour de cassation ne censure pas ses motifs : elle relève d'office l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans examiner le moyen proposé.
Une loi pénale nouvelle qui restreint les conditions de la responsabilité pénale des personnes physiques n'ayant pas causé directement un dommage non intentionnel s'applique-t-elle aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ?
Au visa de l'article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000, ensemble l'article 112-1 du Code pénal, la chambre criminelle annule l'arrêt en ses seules dispositions concernant le chef de service et renvoie devant la cour d'appel de Reims. Elle pose que « les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Elle rappelle que, depuis cette loi, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui l'a permis ou n'ont pas pris les mesures pour l'éviter, ne sont responsables que si elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Arrêt publié au Bulletin. Moyen relevé d'office. Double visa (article 121-3 modifié et article 112-1 du Code pénal) et attendu de principe sur la rétroactivité de la loi plus douce. Le sommaire officiel vise l'application dans le temps de l'article 121-3 modifié par la loi du 10 juillet 2000, la faute caractérisée du médecin hospitalier chef de service et l'effet sur un pourvoi en cours.
L'arrêt fait application immédiate, y compris aux pourvois en cours, de la loi du 10 juillet 2000 qui a distingué causalité directe et causalité indirecte en matière d'infractions non intentionnelles : le chef de service, auteur indirect, ne peut être condamné qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière ou de faute caractérisée. La Cour relève ce point d'office, ce qui montre l'importance qu'elle attache à la rétroactivité de la loi pénale plus douce.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2000, 99-82.301, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance