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Arrêt Fœtus (homicide involontaire)

Enfant à naître et homicide involontaire

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 29 JUIN 2001, 99-85.973, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe fait de causer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue-t-il un homicide involontaire ? Non : le principe de la légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale. L'incrimination d'homicide involontaire d'autrui ne peut être étendue à l'enfant à naître, dont le régime relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n° 99-85.973).

Les faits

Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par un automobiliste en état alcoolique a heurté celui d'une conductrice enceinte de six mois. Celle-ci a été blessée et a perdu, des suites du choc, le fœtus qu'elle portait. Selon les juges du fond, l'enfant est né prématurément viable mais n'a pas respiré, et sa mort est la conséquence de l'accident.

La procédure

Le tribunal a statué en première instance, sa décision n'étant pas précisée dans l'arrêt de cassation au-delà de ce que révèle l'infirmation. Par arrêt du 3 septembre 1998, la cour d'appel a condamné le conducteur pour blessures involontaires sur la mère, avec la circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Le procureur général près la cour d'appel et la mère se sont pourvus en cassation.

Les prétentions

Les demandeurs soutenaient que l'article 221-6 du Code pénal, réprimant le fait de causer la mort d'autrui, n'exclut pas de son champ l'enfant à naître et viable ; qu'en exigeant que le cœur de l'enfant ait battu à la naissance et qu'il ait respiré, la cour d'appel avait ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas ; et que le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître viable constitue un homicide involontaire même s'il n'a pas respiré après sa séparation de la mère.

Le problème de droit

Le fait de causer involontairement la mort d'un enfant à naître, même viable, peut-il être réprimé au titre du délit d'homicide involontaire d'autrui ?

La solution

L'Assemblée plénière rejette les pourvois : « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ». La cour d'appel a donc fait une exacte application des textes visés par le moyen.

Les indices de portée

Arrêt rendu en Assemblée plénière et publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient : « Loi pénale, interprétation stricte, homicide involontaire, victime, enfant à naître (non) ». Texte en cause : article 221-6 du Code pénal ; les moyens invoquaient aussi les articles 111-3 et 111-4 du même code.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt exclut l'enfant à naître du champ des victimes de l'homicide involontaire, au nom de l'interprétation stricte de la loi pénale. Il renvoie la protection de l'embryon ou du fœtus à des textes particuliers. Rendu en Assemblée plénière, il fixe la solution au plus haut niveau de la Cour.

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Sources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, 99-85.973, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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