Autorisation de la loi et faute involontaire du gendarme
Arrêt de cassation totale sans renvoi (« casse et annule, en toutes ses dispositions », « dit n'y avoir lieu à renvoi »).
De nuit, un conducteur en état alcoolique et sans ceinture de sécurité a fait demi-tour à la vue d'une patrouille de gendarmerie, a distancé ses poursuivants, puis a été rejoint après avoir calé. En repartant brusquement, il a heurté, renversé et blessé aux jambes un gendarme en uniforme placé devant son véhicule, l'arme à la main. Le gendarme, se relevant, a tiré plusieurs coups de feu en direction de la voiture en fuite. Après deux tirs à hauteur de la plaque d'immatriculation, un tir à travers la lunette arrière a mortellement atteint le conducteur à la tête.
Le gendarme a été poursuivi pour homicide involontaire. Le tribunal correctionnel l'a relaxé. Par un arrêt infirmatif du 29 juillet 1998, la cour d'appel de Grenoble l'a déclaré coupable, condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a statué sur les intérêts civils, l'agent judiciaire du Trésor intervenant pour substituer la responsabilité civile de l'État à celle du gendarme. Le gendarme et l'agent judiciaire du Trésor ont formé des pourvois, joints par la Cour.
La cour d'appel avait admis que les conditions de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 étaient réunies, le gendarme ayant subi des violences et ne pouvant immobiliser autrement le véhicule, de sorte que les infractions volontaires bénéficiaient du fait justificatif de l'autorisation de la loi et du règlement. Elle avait toutefois jugé que cette autorisation n'est pas « absolue et sans limite » et ne dispense pas de mener son action avec prudence et un minimum d'adresse, qu'une infraction involontaire peut naître de l'exercice d'un acte autorisé, et que le tir mortel avait été porté « de manière particulièrement imprudente et maladroite » par sa direction et sa hauteur.
La cause d'irresponsabilité pénale tirée de l'autorisation de la loi ou du règlement couvre-t-elle les fautes involontaires commises au cours de l'exécution de l'acte autorisé ?
La Cour de cassation casse sans renvoi, au visa de l'article 122-4 du code pénal, ensemble l'article 174 du décret du 20 mai 1903, selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. Elle juge que la cour d'appel, après avoir retenu que les conditions de l'article 174 étaient réunies, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, alors que « la cause d'irresponsabilité pénale prévue par les textes susvisés s'étend aux fautes involontaires commises au cours de l'exécution de l'acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre criminelle. Visa de l'article 122-4 du code pénal, ensemble l'article 174 du décret du 20 mai 1903. Attendu de principe en termes généraux sur l'extension de la cause d'irresponsabilité aux fautes involontaires. Cassation sans renvoi. Le sommaire officiel vise le domaine d'application de l'autorisation de la loi ou du règlement et la « faute involontaire ».
L'arrêt fixe le domaine du fait justificatif de l'autorisation de la loi ou du règlement : une fois ses conditions réunies, il couvre non seulement l'acte volontaire autorisé, mais aussi les fautes involontaires (maladresse, imprudence) commises en l'exécutant. Le juge ne peut donc pas admettre le fait justificatif pour l'acte volontaire tout en condamnant pour homicide involontaire à raison de la manière dont l'acte a été accompli. La cassation sans renvoi efface aussi la condamnation civile prononcée par la juridiction pénale.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 98-85.700, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance