Banqueroute et intérêt de groupe
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, en ses seules dispositions civiles concernant la société »), avec renvoi devant la cour d'appel d'Amiens.
Le président de plusieurs sociétés exploitant des magasins de meubles sous une enseigne commune, dont il détenait avec sa famille la quasi-totalité du capital, a fait avancer courant 1991 par deux d'entre elles, et par une société de service après-vente, environ 3,5 millions de francs à une troisième société du groupe. Ces avances n'ont pas été remboursées. Toutes les sociétés ont été mises en redressement judiciaire courant 1992. Par ailleurs, d'octobre 1992 à janvier 1993, les caissières d'un magasin ont reçu l'ordre de placer dans des enveloppes les paiements en espèces, soit 17 775 francs, le fils du dirigeant annulant fictivement les ventes correspondantes en informatique.
Le dirigeant a été poursuivi pour banqueroute par détournement d'actif et son fils pour complicité de banqueroute et recel de détournement d'objets saisis. Par arrêt du 25 mai 1999, la cour d'appel de Douai les a condamnés pour une partie des faits, notamment les détournements d'espèces, et relaxés pour le surplus, dont les avances entre sociétés ; elle a alloué un franc de dommages-intérêts à l'une des sociétés, partie civile, et l'a déboutée pour le reste. Cette société, partie civile, a formé un pourvoi.
Pour relaxer le dirigeant au titre des avances, la cour d'appel, après avoir refusé de requalifier la poursuite en abus de biens sociaux, a retenu une « stratégie de groupe » : enseigne commune, méthodes de vente identiques, même zone d'achalandage, activité commune, travail en synergie, et absence d'intérêt personnel du dirigeant. Pour les détournements d'espèces, elle a fixé le préjudice de la société victime à un franc au seul visa des justifications produites.
Le dirigeant poursuivi pour banqueroute par détournement d'actif peut-il invoquer l'intérêt du groupe auquel appartient la société pour justifier des avances consenties à une autre société du groupe ?
La chambre criminelle casse partiellement l'arrêt. Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale, elle juge qu'en relaxant le prévenu par ces motifs, « alors que l'intérêt de groupe ne saurait être invoqué en cas de poursuites pour banqueroute », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Au visa des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, elle rappelle que « les juges sont tenus d'assurer la réparation intégrale du préjudice découlant de l'infraction » et censure l'allocation d'un franc sans explication sur les motifs de cette limitation.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe sur l'exclusion de l'intérêt de groupe en matière de banqueroute. Le sommaire officiel retient : « Banqueroute - Détournement d'actif - Fait justificatif - Intérêt de groupe (non) ».
L'arrêt exclut l'intérêt de groupe comme justification d'une banqueroute par détournement d'actif, alors que la cour d'appel avait raisonné comme en matière d'abus de biens sociaux. Les avances entre sociétés d'un groupe, lorsqu'elles caractérisent un détournement d'actif d'une société en procédure collective, ne peuvent être justifiées par la stratégie commune du groupe ni par l'absence d'intérêt personnel du dirigeant.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2000, 99-85.192, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance