Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.414

Arrêt Cass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.414

Prescription de l'abus de biens sociaux

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2001, 00-87.414, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuand commence à courir la prescription de l'abus de biens sociaux lorsque les dépenses figurent dans les comptes annuels ? Au jour de la présentation de ces comptes, sauf dissimulation : des dépenses noyées dans la masse des frais ne suffisent pas à retarder ce point de départ si la dissimulation n'est pas caractérisée. L'arrêt impose aussi au juge d'appel de motiver le refus d'entendre un témoin à décharge.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Les faits

Entre 1989 et 1993, plusieurs sociétés, dont une société d'économie mixte de chauffage, ont pris en charge des vols aériens d'une autre société ainsi que les salaires d'une employée de maison d'un dirigeant, d'un footballeur professionnel et d'un cadre commercial. Ces dépenses figuraient dans les comptes annuels des sociétés, dans les rubriques adéquates, mais étaient mêlées à la masse des frais divers ou des charges salariales. Les anomalies ont été révélées en octobre 1994 par un audit juridique et comptable.

La procédure

Le rapport d'audit a été transmis au parquet, qui a ordonné une enquête préliminaire le 26 décembre 1995 ; une information a été ouverte le 11 juin 1997 sur plainte avec constitution de partie civile de la société d'économie mixte. Par arrêt du 20 septembre 2000, la cour d'appel de Grenoble a écarté l'exception de prescription et condamné deux dirigeants, l'un pour abus de biens sociaux et recel, l'autre pour abus de confiance, abus de biens sociaux et recel, à des peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende. Elle a aussi refusé d'entendre un témoin cité par l'un d'eux. Les deux prévenus ont formé des pourvois.

Les prétentions

Pour écarter la prescription, la cour d'appel avait retenu que, si les charges litigieuses figuraient dans les comptes annuels aux bonnes rubriques, elles étaient noyées dans la masse des frais divers ou des charges salariales, de sorte que ni les actionnaires, privés des comptes détaillés, ni même le commissaire aux comptes n'étaient en mesure de déclencher l'action publique lors de la présentation des comptes ; le point de départ était donc reporté au jour de la découverte des anomalies. Elle avait par ailleurs rejeté, sans en donner les raisons, la demande d'audition d'un témoin cité par la défense.

Le problème de droit

Le point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux peut-il être reporté au-delà de la présentation des comptes annuels faisant apparaître les dépenses litigieuses, sans que soit caractérisée leur dissimulation ?

La solution

La chambre criminelle casse l'arrêt. Au visa des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 223-23 et L. 225-254 du Code de commerce, elle pose que « la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société », et reproche aux juges de ne pas avoir tiré les conséquences de leurs constatations ni caractérisé la dissimulation. Au visa de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, elle juge que, « sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire » des témoins, et doivent s'expliquer sur les raisons d'un refus.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Double visa et deux attendus de principe. Le sommaire officiel retient deux points : le point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux, et la nécessité de motiver le rejet d'une demande d'audition de témoin devant la cour d'appel au regard de l'article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme.

La portée

L'arrêt fixe le point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux à la présentation des comptes annuels qui font apparaître les dépenses indues, le report n'étant admis qu'en cas de dissimulation caractérisée par les juges. Le seul fait que des dépenses soient mêlées à d'autres postes, alors qu'elles sont inscrites aux rubriques adéquates, ne suffit pas. L'arrêt rappelle également le droit de l'accusé d'obtenir l'audition des témoins à décharge, dont le refus doit être motivé.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2001, 00-87.414, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit pénal

Arrêt Cass. crim., 19 juin 2001, n° 98-83.953Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 98-83.953, InéditArrêt Fœtus (homicide involontaire)Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, 99-85.973, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 10 octobre 2001, n° 00-87.605Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 00-87.605, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 98-85.700Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 98-85.700, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 27 avril 2000, n° 99-85.192Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2000, 99-85.192, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 5 septembre 2000, n° 99-82.301Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2000, 99-82.301, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit pénal

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche