Complicité : aide apportée sciemment
Arrêt de cassation totale (chambre criminelle), avec renvoi.
En février 1997, une élue locale a accordé à un correspondant d'un quotidien étranger un entretien, publié après traduction dans ce journal le 24 février 1997. Le journaliste a confié une copie de l'enregistrement à un confrère d'un quotidien français, qui en a reproduit de larges extraits dans son édition du 26 février 1997. Une association de défense des droits de l'homme a fait citer l'élue devant le tribunal correctionnel pour provocation à la discrimination, à la haine et à la violence raciale à raison de cette seconde publication.
Citée devant le tribunal correctionnel par l'association, l'élue a été poursuivie. Par un arrêt du 9 mars 1998, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a déclarée coupable de complicité de provocation publique à la haine raciale et condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et à la publication de la décision, et a statué sur les intérêts civils. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. La prévenue a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu qu'en accordant un entretien à un journaliste, la prévenue « a entendu rendre ses propos publics et a procuré les moyens de le faire », et que « son accord doit être considéré comme s'appliquant à toute publication, sous réserve que cette publication reproduise les propos sans dénaturation », ce qui était le cas des extraits parus dans le quotidien français.
La personne qui a accordé un entretien à un journal peut-elle être déclarée complice, par aide ou assistance, du délit de presse commis par un autre journal qui reproduit ses propos sans qu'elle ait voulu ni permis cette publication ?
Au visa de l'article 121-7 du Code pénal, la chambre criminelle casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions et renvoie devant la cour d'appel de Paris. Elle pose que « la complicité par aide et assistance prévue par l'alinéa 1er du texte précité n'est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ». Elle en déduit que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que la publication litigieuse n'avait été ni voulue ni permise par la prévenue.
Arrêt inédit (non publié au Bulletin). Visa de l'article 121-7 du Code pénal et attendu de principe. Sommaire officiel : « Complicité, éléments constitutifs, aide et assistance, élément intentionnel, nécessité ». Arrêt rendu par une formation comprenant de nombreux conseillers de la chambre.
L'arrêt rappelle que l'élément intentionnel est indispensable à la complicité par aide ou assistance : l'aide doit être apportée sciemment à l'auteur principal. On ne peut présumer qu'un accord donné à un journaliste vaut pour toute publication ultérieure par un autre organe de presse. Bien qu'inédit, l'arrêt énonce la règle sous forme d'attendu de principe après visa.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 98-83.953, Inédit · Lire la décision sur Légifrance