Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 19 juin 2001, n° 98-83.953

Arrêt Cass. crim., 19 juin 2001, n° 98-83.953

Complicité : aide apportée sciemment

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 JUIN 2001, 98-83.953, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteCelui qui donne une interview à un journal est-il complice du délit de presse commis par un autre journal qui reproduit ses propos sans son accord ? Non. La complicité par aide ou assistance suppose une aide apportée sciemment à l'auteur principal ; une publication ni voulue ni permise ne peut fonder la complicité.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (chambre criminelle), avec renvoi.

Les faits

En février 1997, une élue locale a accordé à un correspondant d'un quotidien étranger un entretien, publié après traduction dans ce journal le 24 février 1997. Le journaliste a confié une copie de l'enregistrement à un confrère d'un quotidien français, qui en a reproduit de larges extraits dans son édition du 26 février 1997. Une association de défense des droits de l'homme a fait citer l'élue devant le tribunal correctionnel pour provocation à la discrimination, à la haine et à la violence raciale à raison de cette seconde publication.

La procédure

Citée devant le tribunal correctionnel par l'association, l'élue a été poursuivie. Par un arrêt du 9 mars 1998, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a déclarée coupable de complicité de provocation publique à la haine raciale et condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et à la publication de la décision, et a statué sur les intérêts civils. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. La prévenue a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu qu'en accordant un entretien à un journaliste, la prévenue « a entendu rendre ses propos publics et a procuré les moyens de le faire », et que « son accord doit être considéré comme s'appliquant à toute publication, sous réserve que cette publication reproduise les propos sans dénaturation », ce qui était le cas des extraits parus dans le quotidien français.

Le problème de droit

La personne qui a accordé un entretien à un journal peut-elle être déclarée complice, par aide ou assistance, du délit de presse commis par un autre journal qui reproduit ses propos sans qu'elle ait voulu ni permis cette publication ?

La solution

Au visa de l'article 121-7 du Code pénal, la chambre criminelle casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions et renvoie devant la cour d'appel de Paris. Elle pose que « la complicité par aide et assistance prévue par l'alinéa 1er du texte précité n'est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ». Elle en déduit que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que la publication litigieuse n'avait été ni voulue ni permise par la prévenue.

Les indices de portée

Arrêt inédit (non publié au Bulletin). Visa de l'article 121-7 du Code pénal et attendu de principe. Sommaire officiel : « Complicité, éléments constitutifs, aide et assistance, élément intentionnel, nécessité ». Arrêt rendu par une formation comprenant de nombreux conseillers de la chambre.

La portée

L'arrêt rappelle que l'élément intentionnel est indispensable à la complicité par aide ou assistance : l'aide doit être apportée sciemment à l'auteur principal. On ne peut présumer qu'un accord donné à un journaliste vaut pour toute publication ultérieure par un autre organe de presse. Bien qu'inédit, l'arrêt énonce la règle sous forme d'attendu de principe après visa.

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Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 98-83.953, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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