Responsabilité pénale de la personne morale : organe ou représentant
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule » l'arrêt « en ses seules dispositions prononçant sur les actions publique et civile dirigées contre la société », les autres dispositions étant maintenues), avec renvoi devant la cour d'appel de Grenoble.
Un salarié sous contrat de professionnalisation avait reçu, le 27 septembre 2007, une formation aux principes généraux de sécurité sur les chantiers. Il n'a pas reçu les consignes particulières de sécurité dispensées le 7 mars 2008 sur les risques spécifiques d'un chantier exigu, bordé d'une tranchée profonde et occupé par une pelle mécanique de fort gabarit. Le 13 mars 2008, il a été blessé sur ce chantier par le godet de la pelle, qu'un autre salarié conducteur avait déplacé de sa propre initiative. Il a subi une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.
La société employeur et le conducteur de la pelle ont été poursuivis. Le tribunal correctionnel a retenu la culpabilité du conducteur, dont l'inattention était en lien de causalité direct avec les blessures, et n'a pas condamné la société. Par un arrêt du 6 mai 2010, la cour d'appel de Chambéry, infirmant le jugement sur ce point, a déclaré la société coupable de blessures involontaires et d'infraction à la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a statué sur les intérêts civils. La société a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu que les salariés travaillaient en permanence dans le rayon d'action de l'engin, ce qui rendait nécessaires des instructions de sécurité précises et adaptées à ce chantier. Le salarié blessé n'ayant pas reçu de formation pratique et appropriée, et le simple avertissement du chef de chantier de « faire attention à la pelle » ne pouvant en tenir lieu, elle en avait déduit qu'« à défaut de l'avoir dispensée, la personne morale qui employait » la victime « a créé la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter ».
Le juge peut-il déclarer une personne morale pénalement responsable d'une infraction d'imprudence sans rechercher si le manquement constaté a été commis par l'un de ses organes ou représentants et pour son compte ?
La Cour de cassation casse partiellement, au visa de l'article 593 du code de procédure pénale, rappelant que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Elle juge qu'en prononçant ainsi, « sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants de la société », « et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre criminelle. Visa de l'article 593 du code de procédure pénale, la cassation étant prononcée pour défaut de motifs au regard de l'article 121-2 du code pénal. Le sommaire officiel résume la règle : la commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants est une « recherche nécessaire ».
L'arrêt rappelle, selon les termes du sommaire officiel, que la responsabilité pénale d'une personne morale suppose une recherche nécessaire : l'infraction doit avoir été commise pour son compte par l'un de ses organes ou représentants. Le juge ne peut pas se contenter de constater un manquement imputé globalement à la société, même en matière d'imprudence et de sécurité au travail. Il doit identifier l'organe ou le représentant dont l'abstention est en cause.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 10-86.974, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance