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Arrêt Gérard D. (Définition du délit de harcèlement sexuel)

Légalité et définition du harcèlement sexuel

M. GÉRARD D. [DÉFINITION DU DÉLIT DE HARCÈLEMENT SEXUEL]
L'arrêt en une minuteUne loi pénale peut-elle punir le harcèlement sexuel sans en définir les éléments constitutifs ? Non : le principe de légalité des délits et des peines oblige le législateur à définir les délits en termes clairs et précis. L'article 222-33 du code pénal est abrogé immédiatement, pour toutes les affaires non jugées définitivement.

Nature de la décision

Décision de non-conformité totale rendue par le Conseil constitutionnel le 4 mai 2012 sur une question prioritaire de constitutionnalité, avec abrogation immédiate.

Les faits

Une personne poursuivie sur le fondement de l'article 222-33 du code pénal a contesté la conformité de ce texte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, cet article punissait « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Les versions antérieures, issues des lois du 22 juillet 1992 et du 17 juin 1998, précisaient les moyens du harcèlement (ordres, menaces, contraintes, pressions graves) et, en 1992, l'abus d'autorité conférée par les fonctions.

La procédure

Par un arrêt du 29 février 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, saisi le même jour dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution. Une association de lutte contre les violences faites aux femmes au travail est intervenue.

Les prétentions

Le requérant soutenait qu'en punissant le harcèlement sans définir précisément les éléments constitutifs du délit, l'article 222-33 du code pénal méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique.

Le problème de droit

Le législateur peut-il incriminer un comportement sans en définir les éléments constitutifs en termes suffisamment clairs et précis ?

La solution

Le Conseil déclare l'article 222-33 du code pénal contraire à la Constitution. Il rappelle que « le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ». Le texte contesté permet que le délit soit punissable « sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ». Sur le fondement de l'article 62 de la Constitution, l'abrogation prend effet à la publication de la décision et s'applique « à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ».

Les indices de portée

Décision QPC. Considérant de principe sur l'obligation pour le législateur de définir les délits en termes clairs et précis, fondée sur l'article 34 de la Constitution et l'article 8 de la Déclaration de 1789. Abrogation immédiate, sans report, applicable aux affaires en cours.

La portée

La décision rappelle que le principe de légalité impose au législateur de définir lui-même les éléments constitutifs d'un délit. Elle illustre aussi le pouvoir que l'article 62 de la Constitution donne au Conseil de fixer la date de l'abrogation : ici, l'abrogation est immédiate et profite à toutes les affaires non jugées définitivement, ce qui fait tomber les poursuites fondées sur ce texte. La version actuelle de l'article 222-33 fournie dans les sources est entièrement différente : elle définit le harcèlement sexuel par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée, et assimile au harcèlement l'usage d'une pression grave, même non répétée, dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle.

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Autour de cet arrêt

Sources : M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61-1 (en vigueur) · Code pénal art. 222-33 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 34 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 8 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 62 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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