Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 12 mars 2013, n° 12-82.683

Arrêt Cass. crim., 12 mars 2013, n° 12-82.683

Tir d'un gendarme et nécessité absolue

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 12 MARS 2013, 12-82.683, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe gendarme qui tire sur un véhicule forçant un barrage bénéficie-t-il de l'autorisation de la loi ? Oui, si l'usage de son arme était absolument nécessaire pour contraindre un conducteur qui avait commis des infractions graves et refusé à plusieurs reprises d'obtempérer dans des circonstances dangereuses : l'article 122-4, alinéa 1, du code pénal s'applique alors, au titre de l'article L. 2338-3 du code de la défense.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Un soir, le conducteur d'un véhicule impliqué dans un vol a heurté volontairement un gendarme qui tentait de l'interpeller, puis l'a traîné sur le capot sur plusieurs centaines de mètres avant de le faire tomber. Un plan de recherche a été déclenché, le conducteur étant signalé comme dangereux. Poursuivi à environ 100 km/h, il est arrivé sur un barrage tenu par des gendarmes en uniforme. Après avoir ralenti, il a brusquement accéléré pour forcer le barrage et a obliqué vers le trottoir où se trouvaient des gendarmes. L'un d'eux, se trouvant face au véhicule, a tiré deux coups de feu en moins d'une seconde en s'écartant de sa trajectoire. Le conducteur a été mortellement atteint.

La procédure

Une information a été ouverte contre le gendarme du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. Par un arrêt du 9 mars 2012, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans a confirmé ce non-lieu. Un proche de la victime, partie civile, a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La partie civile soutenait que la chambre de l'instruction n'avait pas établi les faits constitutifs de l'infraction avant de retenir un fait justificatif, que la qualification de violences volontaires était erronée dès lors qu'elle constatait l'absence de volonté d'atteindre les passagers, que la riposte n'était pas strictement nécessaire puisque c'est l'écart du gendarme sur le côté, et non ses tirs, qui lui avait permis d'éviter le véhicule, que le second tir, porté alors que le véhicule passait à sa hauteur, n'était pas nécessaire, et enfin que l'usage des armes, même dans un des cas de l'article L. 2338-3 du code de la défense, doit être absolument nécessaire, ce qui n'était pas le cas.

Le problème de droit

Le gendarme qui fait usage de son arme contre un véhicule dont le conducteur refuse d'obtempérer bénéficie-t-il de la cause d'irresponsabilité de l'autorisation de la loi, et à quelle condition ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la chambre de l'instruction, après avoir analysé et qualifié l'ensemble des faits, a exposé par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction que le mis en examen devait bénéficier de « la cause d'irresponsabilité pénale, prévue à l'article 122-4, alinéa 1, du code pénal, résultant de l'application de l'article L. 2338-3 du code de la défense, dès lors qu'il a été établi, qu'en raison des circonstances de l'espèce, l'usage de son arme de service par le gendarme était absolument nécessaire pour contraindre le conducteur du véhicule, qui avait commis des infractions graves et refusé, à plusieurs reprises, d'obtempérer aux ordres d'arrêt des gendarmes dans des circonstances dangereuses pour leur sécurité ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre criminelle en formation restreinte (article 567-1-1 du code de procédure pénale). Pas de visa, s'agissant d'un rejet. La Cour se place sur le terrain de l'autorisation de la loi plutôt que de la légitime défense, pourtant retenue en premier lieu par la chambre de l'instruction. Le sommaire officiel vise la « nécessité du recours à l'usage des armes » et sa « caractérisation ».

La portée

L'arrêt précise que l'article L. 2338-3 du code de la défense, qui énumère les cas où les gendarmes peuvent déployer la force armée, ne suffit pas à lui seul à justifier un tir : l'usage de l'arme doit encore être absolument nécessaire au regard des circonstances. Cette condition étant établie, le gendarme bénéficie de la cause d'irresponsabilité de l'article 122-4, alinéa 1, du code pénal. Selon le sommaire officiel, l'apport de l'arrêt tient à la caractérisation de cette nécessité : gravité des infractions commises, refus répétés d'obtempérer et danger pour la sécurité des gendarmes.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2013, 12-82.683, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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