Représentant de la personne morale, délégation de pouvoirs
Arrêt de cassation totale (chambre criminelle), avec renvoi.
Le 29 avril 2004, en Martinique, un employé temporaire d'une entreprise de travaux électriques, à laquelle une société d'électricité avait fait appel pour remplacer des isolateurs et des parafoudres, faisait l'ascension d'un poteau électrique. Sa longe a heurté des conducteurs encore sous tension ; la décharge électrique lui a fait lâcher prise et il a fait une chute mortelle de 8,40 mètres. Deux agents de la société d'électricité, chargés des opérations préalables aux travaux, ne s'étaient pas assurés de la mise hors tension du poteau. Ils ont été définitivement condamnés pour homicide involontaire.
Le tribunal correctionnel a déclaré la société d'électricité coupable d'homicide involontaire. Par un arrêt du 16 septembre 2010, la cour d'appel de Fort-de-France a confirmé le jugement sur l'action publique et l'a condamnée à 30 000 euros d'amende. La société a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu que l'omission, dans la prévention, de l'identité des auteurs des manquements ne faisait pas grief, l'infraction n'ayant pu être commise que par les organes ou représentants de la société, en l'espèce les deux agents. Elle ajoutait que leur statut et leurs attributions clairement définis en faisaient des représentants de la société « nonobstant l'absence formelle de délégation de pouvoirs », et que leur manquement à une obligation de sécurité résultait d'une décision devenue définitive. Elle retenait enfin un manquement de la société à l'obligation d'évaluation des risques de l'article L. 230-2 du Code du travail (devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2).
Des salariés d'une personne morale peuvent-ils être regardés comme ses représentants, au sens de l'article 121-2 du Code pénal, en raison de leur seul statut et de leurs attributions, sans que soit établie l'existence effective d'une délégation de pouvoirs ?
Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale, selon lequel « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et « l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », la chambre criminelle casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions et renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre. Elle juge qu'en retenant que les agents étaient les représentants de la société « nonobstant l'absence formelle de délégation de pouvoirs », sans mieux s'expliquer « sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions des agents mis en cause propres à en faire des représentants de la personne morale, au sens de l'article 121-2 du code pénal », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 593 du Code de procédure pénale. Arrêt rendu par une formation comprenant de nombreux conseillers de la chambre. Sommaire officiel : « Personne morale, commission d'une infraction pour son compte par l'un de ses organes ou représentants, délégation de pouvoirs à l'un des représentants, recherche nécessaire » ; « infraction commise par un représentant de la personne morale, définition, personne ayant reçu une délégation de pouvoirs ».
L'arrêt exige des juges du fond qu'ils caractérisent concrètement la qualité de représentant de la personne morale : il leur faut rechercher l'existence effective d'une délégation de pouvoirs ou expliquer en quoi le statut et les attributions des salariés en font des représentants au sens de l'article 121-2 du Code pénal. Selon le sommaire officiel, le représentant se définit comme la personne ayant reçu une délégation de pouvoirs. La seule affirmation que l'infraction n'a pu être commise que par des représentants ne suffit plus lorsque la qualité des personnes désignées est discutée.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 10-87.212, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance