Définition réglementaire des stupéfiants et légalité
Arrêt de non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Une personne a été poursuivie pour infractions à la législation sur les stupéfiants. Non précisé dans la décision pour le détail des faits.
Au cours de la procédure devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen, le prévenu a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Par un arrêt du 11 octobre 2010, la cour d'appel l'a transmise à la Cour de cassation, qui l'a reçue le 15 octobre 2010.
Le prévenu soutenait que les articles 222-37 et 222-41 du code pénal et l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, en ne définissant pas la notion de stupéfiant, méconnaissaient l'article 34 de la Constitution, qui exige que la loi détermine les crimes et les peines qui leur sont applicables.
Des textes d'incrimination qui ne définissent pas eux-mêmes la notion de stupéfiant mais renvoient à une définition réglementaire conforme à une convention internationale méconnaissent-ils le principe de la légalité des délits et des peines, au point de justifier le renvoi de la question au Conseil constitutionnel ?
La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Les dispositions contestées n'avaient pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, mais la question n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux « dès lors que les textes susvisés ne méconnaissent pas le principe de la légalité des délits et des peines en renvoyant à une définition des stupéfiants donnée par voie réglementaire en conformité avec la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 à laquelle la France a adhéré avec l'autorisation du législateur ».
Arrêt inédit, non publié au Bulletin, rendu en formation restreinte. Décision de filtrage d'une question prioritaire de constitutionnalité, sans visa.
L'arrêt illustre le filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité par la Cour de cassation : elle vérifie si la disposition a déjà été déclarée conforme, si la question est nouvelle et si elle est sérieuse. Sur le fond, il admet que la loi pénale renvoie au pouvoir réglementaire la définition des stupéfiants, dès lors que cette définition est conforme à une convention internationale ratifiée avec l'autorisation du législateur. Sa portée reste limitée, l'arrêt n'étant pas publié.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 10-90.116, Inédit · Lire la décision sur Légifrance