Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-83.031

Arrêt Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-83.031

Détournement du temps de travail

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 19 JUIN 2013, 12-83.031, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe salarié qui utilise son temps de travail à d'autres fins que celles pour lesquelles il est payé commet-il un abus de confiance ? Oui. Pour la chambre criminelle, cette utilisation constitue un abus de confiance. Le temps de travail est ainsi traité comme un bien susceptible d'être détourné.

Nature de la décision

Arrêt de rejet de la chambre criminelle.

Les faits

Un salarié est prothésiste chef de groupe dans un centre de rééducation géré par une association. Il réalise les moulages des prothèses provisoires et suit les patients, qui achètent ensuite leur prothèse définitive auprès d'un prothésiste libéral de leur choix. À partir de 1994, il conclut une entente avec un prothésiste libéral : il oriente les patients vers ce dernier et lui fournit des moulages fabriqués pendant ses heures de travail avec le matériel du centre. En échange, il perçoit 30 % du coût des appareillages, d'abord sous forme de salaire puis par des factures de prestations d'études émises par une société dont il est l'associé unique. Entre 1999 et 2003, la quasi-totalité des prothèses des patients du centre est exécutée par ce prothésiste. Le contrat de travail du salarié comporte une clause d'exclusivité, et l'entente a été conclue à l'insu de l'association.

La procédure

Après une dénonciation de l'agence régionale de l'hospitalisation, les deux prothésistes sont poursuivis. Un premier arrêt de cassation (Crim., 6 mai 2009, n° 08-84.107) renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris. Par un arrêt du 14 septembre 2010, celle-ci condamne le salarié pour abus de confiance et corruption de salarié à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, et le prothésiste libéral pour recel et corruption de salarié à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, et statue sur les intérêts civils. Les deux prévenus forment un pourvoi.

Les prétentions

Le salarié soutient que le temps qu'il doit consacrer à son emploi n'est pas un bien susceptible de détournement au sens de l'article 314-1 du Code pénal. Il ajoute que la commande de matériel n'établit pas son utilisation à des fins étrangères, et que l'activité extérieure avait été autorisée par les directeurs successifs du centre. Les deux prévenus contestent aussi la corruption de salarié, en soutenant que l'orientation des patients relevait des médecins et que l'employeur était informé. Ils critiquent enfin l'indemnisation accordée à l'association, notamment la réparation du salaire versé pour le temps détourné.

Le problème de droit

L'utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré par son employeur peut-elle constituer un abus de confiance ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Les juges du fond ont souverainement constaté l'entente lucrative, conclue à l'insu de l'employeur, et la captation de clientèle imputable au salarié. La Cour pose que « l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance ». Elle ajoute que l'évaluation du préjudice de l'employeur relève du pouvoir souverain des juges du fond, dans la limite des conclusions des parties.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule générale sur l'utilisation du temps de travail. Le sommaire officiel le classe sous « Abus de confiance, chose détournée, bien quelconque, bien incorporel, utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins personnelles ».

La portée

L'arrêt fait du temps de travail un bien incorporel susceptible de détournement au sens de l'article 314-1 du Code pénal, qui vise un bien quelconque. Le salarié qui consacre ce temps à une activité étrangère à celle pour laquelle il est payé, à l'insu de son employeur, commet un abus de confiance.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-83.031, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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