Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 22 octobre 2013, n° 13-81.949

Arrêt Cass. crim., 22 octobre 2013, n° 13-81.949

Géolocalisation en temps réel sous contrôle d'un juge

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 22 OCTOBRE 2013, 13-81.949, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa géolocalisation en temps réel d'un téléphone peut-elle être ordonnée en enquête préliminaire sous le seul contrôle du procureur ? Non. Il se déduit de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que cette technique est une ingérence dans la vie privée dont la gravité exige qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle avec renvoi (limitée à la géolocalisation).

Les faits

Au cours d'une enquête préliminaire relative à un trafic de stupéfiants, des officiers de police judiciaire, autorisés par le procureur de la République, demandent à des opérateurs de téléphonie la localisation géographique en temps réel, dite géolocalisation ou suivi dynamique, des téléphones mobiles utilisés par un suspect. Dans le même temps, ils requièrent des opérateurs la liste des appels de certaines lignes, et des interceptions de communications sont opérées sur autorisation du juge des libertés et de la détention. Une information est ensuite ouverte et le suspect est mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants.

La procédure

Le mis en examen dépose une requête en annulation de pièces de la procédure. Par arrêt du 5 mars 2013, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris rejette la requête. Le mis en examen forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La chambre de l'instruction retient que, si aucun texte spécifique ne prévoit la localisation en temps réel d'un téléphone mobile, les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale chargent la police judiciaire, sous la direction du procureur de la République, de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Elle estime que la géolocalisation et le suivi dynamique, rapprochés des surveillances physiques et filatures, sont de simples actes d'investigation technique ne portant pas atteinte à la vie privée ni au secret des correspondances et n'impliquant aucune contrainte. Elle en déduit qu'ils pouvaient être exécutés avec l'autorisation du procureur, comme le prévoit l'article 77-1-1 du code de procédure pénale. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le demandeur soutenait que les réquisitions aux opérateurs portant sur les coordonnées d'abonnés et les listes d'appels ne pouvaient être autorisées par le seul procureur, qui ne serait pas une autorité judiciaire ; la Cour juge que ces réquisitions, étrangères aux prévisions de l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, entrent dans les attributions du procureur sans méconnaître l'article 6. Il soutenait aussi que le défaut d'information du juge des libertés et de la détention sur l'exécution des interceptions, prévu par l'article 706-95, alinéa 3, du code de procédure pénale, entraînait la nullité sans grief ; la Cour répond que cette irrégularité n'est une nullité que si elle a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée, ce qui n'est pas le cas.

Le problème de droit

La géolocalisation en temps réel d'un téléphone mobile au cours d'une enquête préliminaire peut-elle être mise en oeuvre sous le seul contrôle du procureur de la République ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en ses seules dispositions relatives à la géolocalisation pratiquée au cours de l'enquête préliminaire, au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle pose qu'« il se déduit de ce texte que la technique dite de " géolocalisation " constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge ». En retenant que ces mesures trouvaient leur fondement dans les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale et ne portaient pas atteinte à la vie privée, la chambre de l'instruction a méconnu ce texte. Les autres dispositions de l'arrêt sont expressément maintenues.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par une formation de section élargie de la chambre criminelle. Visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel affirme la nécessité du contrôle d'un juge pour les réquisitions aux fins de géolocalisation en enquête préliminaire. Examen immédiat du pourvoi prescrit par le président de la chambre criminelle.

La portée

L'arrêt qualifie la géolocalisation en temps réel d'ingérence grave dans la vie privée, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et refuse de l'assimiler à une simple filature. Il en déduit qu'elle doit être exécutée sous le contrôle d'un juge : le procureur de la République ne suffit pas, et les textes généraux sur la police judiciaire ne lui donnent pas de fondement. Il distingue cette mesure des réquisitions portant sur les données d'abonnés et les listes d'appels, qui restent dans les attributions du procureur. Il rappelle enfin que l'irrégularité de l'information du juge des libertés et de la détention en matière d'interceptions suppose un grief.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.949, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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