Marquage d'un chien spécialisé et flagrance
Rejet du pourvoi (Cour de cassation, chambre criminelle).
Le 28 mars 2018, des policiers ont découvert de la résine de cannabis dans le coffre d'un véhicule stationné sur le parking d'une résidence, et y ont identifié des traces papillaires d'une personne connue de leurs services. Le 14 novembre 2018, munis d'une autorisation permanente du bailleur, des policiers patrouillant dans les parties communes de la résidence avec un chien spécialisé dans la recherche des billets de banque et des stupéfiants ont constaté le marquage du chien devant la porte d'un appartement. L'officier de police judiciaire, agissant en flagrance, a frappé à la porte, puis, sans réponse, l'a fait ouvrir au bélier. Les policiers ont trouvé l'occupant endormi, et la perquisition, faite en sa présence, a permis de découvrir 179,6 grammes de résine de cannabis. L'occupant a reconnu en consommer et garder le reste pour un tiers qui lui fournissait sa consommation.
Poursuivi en comparution immédiate pour détention et usage de stupéfiants en récidive, le prévenu a soulevé la nullité de la perquisition. Le tribunal correctionnel a rejeté l'exception et l'a déclaré coupable. Le prévenu, puis le ministère public, ont fait appel. Par un arrêt du 20 mars 2019, la cour d'appel de Versailles a rejeté l'exception de nullité, confirmé la culpabilité et condamné le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement, 1 500 euros d'amende et une confiscation. Le prévenu s'est pourvu en cassation.
Le prévenu soutenait, au visa des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, que le marquage d'un chien ne pouvait à lui seul permettre l'ouverture d'une enquête de flagrance, en l'absence de constatation par les policiers de tout autre indice objectif, de sorte que la perquisition était nulle. Deux autres moyens n'ont pas été admis.
Le seul marquage d'un chien spécialement dressé à la recherche de stupéfiants, constaté par les policiers, constitue-t-il un indice apparent suffisant pour caractériser la flagrance et permettre une perquisition ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que l'action significative du chien spécialement dressé, constatée par les policiers présents, constituait un indice objectif apparent rendant probable la commission d'infractions et leur permettant d'agir en enquête de flagrance et de perquisitionner, « dès lors que le seul marquage du chien spécialisé devant la porte de l'appartement constituait l'indice objectif et apparent d'un comportement suspect, caractérisant la flagrance ».
Arrêt publié au Bulletin (FS-P+B+I), rendu en formation de section. Formule générale sur la valeur du marquage d'un chien spécialisé. Le sommaire officiel le classe sous « Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatations suffisantes - Marquage d'un chien spécialisé ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt se rattache à la définition de la flagrance de l'article 53 du code de procédure pénale, qui suppose un indice apparent d'un comportement délictueux. Il juge que le marquage d'un chien spécialisé, constaté par les policiers, suffit à lui seul à constituer cet indice, sans qu'il soit besoin d'autres constatations, et permet une perquisition domiciliaire en flagrance.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-82.457, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance