Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-82.457

Arrêt Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-82.457

Marquage d'un chien spécialisé et flagrance

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 11 DÉCEMBRE 2019, 19-82.457, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe seul marquage d'un chien spécialisé devant la porte d'un appartement suffit-il à caractériser la flagrance ? Oui : il constitue l'indice objectif et apparent d'un comportement suspect, qui permet aux policiers d'agir en enquête de flagrance et de perquisitionner, sans autre constatation.

Nature de la décision

Rejet du pourvoi (Cour de cassation, chambre criminelle).

Les faits

Le 28 mars 2018, des policiers ont découvert de la résine de cannabis dans le coffre d'un véhicule stationné sur le parking d'une résidence, et y ont identifié des traces papillaires d'une personne connue de leurs services. Le 14 novembre 2018, munis d'une autorisation permanente du bailleur, des policiers patrouillant dans les parties communes de la résidence avec un chien spécialisé dans la recherche des billets de banque et des stupéfiants ont constaté le marquage du chien devant la porte d'un appartement. L'officier de police judiciaire, agissant en flagrance, a frappé à la porte, puis, sans réponse, l'a fait ouvrir au bélier. Les policiers ont trouvé l'occupant endormi, et la perquisition, faite en sa présence, a permis de découvrir 179,6 grammes de résine de cannabis. L'occupant a reconnu en consommer et garder le reste pour un tiers qui lui fournissait sa consommation.

La procédure

Poursuivi en comparution immédiate pour détention et usage de stupéfiants en récidive, le prévenu a soulevé la nullité de la perquisition. Le tribunal correctionnel a rejeté l'exception et l'a déclaré coupable. Le prévenu, puis le ministère public, ont fait appel. Par un arrêt du 20 mars 2019, la cour d'appel de Versailles a rejeté l'exception de nullité, confirmé la culpabilité et condamné le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement, 1 500 euros d'amende et une confiscation. Le prévenu s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Le prévenu soutenait, au visa des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, que le marquage d'un chien ne pouvait à lui seul permettre l'ouverture d'une enquête de flagrance, en l'absence de constatation par les policiers de tout autre indice objectif, de sorte que la perquisition était nulle. Deux autres moyens n'ont pas été admis.

Le problème de droit

Le seul marquage d'un chien spécialement dressé à la recherche de stupéfiants, constaté par les policiers, constitue-t-il un indice apparent suffisant pour caractériser la flagrance et permettre une perquisition ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que l'action significative du chien spécialement dressé, constatée par les policiers présents, constituait un indice objectif apparent rendant probable la commission d'infractions et leur permettant d'agir en enquête de flagrance et de perquisitionner, « dès lors que le seul marquage du chien spécialisé devant la porte de l'appartement constituait l'indice objectif et apparent d'un comportement suspect, caractérisant la flagrance ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-P+B+I), rendu en formation de section. Formule générale sur la valeur du marquage d'un chien spécialisé. Le sommaire officiel le classe sous « Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatations suffisantes - Marquage d'un chien spécialisé ».

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt se rattache à la définition de la flagrance de l'article 53 du code de procédure pénale, qui suppose un indice apparent d'un comportement délictueux. Il juge que le marquage d'un chien spécialisé, constaté par les policiers, suffit à lui seul à constituer cet indice, sans qu'il soit besoin d'autres constatations, et permet une perquisition domiciliaire en flagrance.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-82.457, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Procédure pénale

Arrêt Cass. crim., 15 mai 2019, n° 18-80.121 et 19-81.531Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2019, 18-80.121 19-81.531, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-83.774Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-83.774, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 16 juin 2020, n° 19-86.760Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2020, 19-86.760, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 29 septembre 2020, n° 20-80.509Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-80.509, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.016Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-82.016, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2020, 20-84.046, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Procédure pénale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche