Statut de témoin assisté après l'avis de fin d'information
Arrêt de cassation sans renvoi.
Une personne est mise en examen du chef de complicité de blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants. Elle est interrogée le 29 avril 2019 ; son avocat fait acter qu'elle entend demander le statut de témoin assisté. Le juge d'instruction adresse aux parties l'avis de fin d'information le 2 mai 2019. Le 9 mai, l'avocat présente la demande d'octroi du statut de témoin assisté, puis, faute de réponse, saisit directement la chambre de l'instruction le 12 juin 2019.
Par ordonnances des 20 et 24 juin 2019, le juge d'instruction déclare la demande irrecevable puis renvoie la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel. Elle fait appel des deux ordonnances. Par arrêt du 10 octobre 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux déclare la saisine directe régulière, lui octroie le statut de témoin assisté, annule l'ordonnance de renvoi et, après évocation, dit n'y avoir lieu à suivre. Le procureur général près cette cour d'appel forme un pourvoi en cassation.
La chambre de l'instruction retient que la demande a été présentée dans le délai légal ouvert après l'interrogatoire, et que l'avis de fin d'information délivré pendant ce délai ne pouvait priver la personne mise en examen d'un droit que la loi lui accorde sans restriction, sauf à méconnaître l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle estime ensuite que l'article 80-1-1 du code de procédure pénale renvoie implicitement au dernier alinéa de l'article 81, qui fixe un délai au juge et permet de saisir la chambre de l'instruction en cas de silence, comme pour les demandes voisines des articles 82-1 et 82-3. Elle en déduit que la demande échappe à l'article 802-1, alinéa 1er, conçu pour pallier l'absence de recours contre une décision implicite de rejet.
La personne mise en examen peut-elle, après la délivrance de l'avis de fin d'information, demander l'octroi du statut de témoin assisté et, en l'absence de réponse du juge d'instruction, saisir directement la chambre de l'instruction avant l'expiration d'un délai de deux mois ?
La Cour de cassation casse sans renvoi, au visa des articles 80-1-1, 175 et 802-1 du code de procédure pénale. Elle pose que « la personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l'avis de fin d'information, que des droits limitativement énumérés par l'article 175 du code de procédure pénale, ce qui exclut la requête prévue à l'article 80-1-1 du même code ». L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est étranger à la question, car la personne peut présenter des observations pendant le délai de l'article 175, et le juge doit motiver son ordonnance de règlement au regard de celles-ci en application de l'article 184. De plus, l'article 80-1-1 ne prévoyant aucun recours spécifique en l'absence de réponse, l'article 802-1 s'applique : le recours n'est ouvert contre la décision implicite de rejet qu'après un délai de deux mois. Appliquant l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour déclare régulière l'ordonnance d'irrecevabilité du 20 juin 2019, irrecevables la saisine directe et l'appel contre l'ordonnance de renvoi, et constate que le tribunal correctionnel est saisi.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-P+B+I). Visa des articles 80-1-1, 175 et 802-1 du code de procédure pénale. Paragraphes de principe énoncés en termes généraux. Cassation sans renvoi sur le fondement de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Pourvoi du procureur général, examen immédiat prescrit par le président de la chambre criminelle.
L'arrêt fixe deux règles. D'abord, l'avis de fin d'information ferme la possibilité de demander le statut de témoin assisté : la personne mise en examen ne dispose plus que des droits énumérés limitativement par l'article 175 du code de procédure pénale, notamment présenter des observations auxquelles le juge doit répondre dans son ordonnance de règlement. Ensuite, la demande de l'article 80-1-1 ne bénéficie d'aucun recours spécifique en cas de silence du juge : c'est le droit commun de l'article 802-1 qui s'applique, avec un délai de deux mois avant de pouvoir contester la décision implicite de rejet. La chambre de l'instruction ne peut pas étendre par analogie les règles de l'article 81, dernier alinéa.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2020, 19-86.760, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance