Appel de la partie civile contre un non-lieu
Arrêt d'irrecevabilité partielle et de cassation (cassation totale avec renvoi des deux arrêts attaqués).
Un conseiller municipal d'opposition dépose une plainte avec constitution de partie civile contre le maire de la commune et un autre membre de l'équipe municipale, des chefs de prise illégale d'intérêts et de détournement de fonds publics. Une information est ouverte. Le maire est mis en examen du chef de détournement de fonds par un dépositaire de l'autorité publique ; l'autre élu est entendu comme témoin assisté.
Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu le 24 août 2017. Seule la partie civile en fait appel. Par un arrêt avant dire droit du 14 décembre 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy déclare cet appel recevable et ordonne un supplément d'information ; le maire et le témoin assisté forment un pourvoi, dont l'examen immédiat est refusé. Le témoin assisté est ensuite mis en examen. Par un arrêt du 31 janvier 2019, la chambre de l'instruction renvoie les deux mis en examen devant le tribunal correctionnel. Ils forment un pourvoi contre cet arrêt. Les pourvois sont joints.
Pour déclarer recevable l'appel de la partie civile, la chambre de l'instruction relève que la décision de la juridiction d'instruction sur la recevabilité de la constitution de partie civile ne s'impose pas à la juridiction de jugement, et que la plainte a été suivie d'un réquisitoire introductif et de deux réquisitoires supplétifs du ministère public. Elle ne répond pas aux conclusions des mis en cause, qui soutenaient que la partie civile, faute de préjudice personnel et direct, était irrecevable à se constituer et donc à faire appel, de sorte que, faute d'appel du ministère public, l'ordonnance de non-lieu était devenue définitive.
Le témoin assisté peut-il se pourvoir contre l'arrêt déclarant recevable l'appel d'une partie civile ? Et la chambre de l'instruction peut-elle déclarer recevable l'appel formé par la seule partie civile contre une ordonnance de non-lieu sans répondre au moyen tiré de l'irrecevabilité de sa constitution ?
La Cour de cassation déclare d'abord irrecevable le pourvoi du témoin assisté contre l'arrêt du 14 décembre 2017 : « le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de contester une constitution de partie civile, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction déclarant recevable l'appel de cette partie civile ». Elle casse ensuite les deux arrêts en toutes leurs dispositions, au visa de l'article 593 du code de procédure pénale, rappelant que « tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ». En ne répondant pas aux conclusions selon lesquelles l'irrecevabilité de la constitution de partie civile rendait l'appel irrecevable et le non-lieu définitif, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. En raison de l'indivisibilité des faits, la cassation s'étend à l'ensemble des demandeurs.
Arrêt publié au Bulletin (mention FS-P+B+I), rendu par une formation de section de la chambre criminelle. Formule de principe sur l'irrecevabilité du pourvoi du témoin assisté. Visa de l'article 593 du code de procédure pénale. Le sommaire officiel indique que l'appel de la partie civile dont la constitution est irrecevable est lui-même irrecevable et ne peut conduire à un renvoi devant le tribunal correctionnel.
L'arrêt pose deux règles. D'une part, le témoin assisté n'étant pas partie, il ne peut ni contester une constitution de partie civile ni se pourvoir contre l'arrêt qui déclare recevable l'appel de la partie civile. D'autre part, selon le sommaire officiel, lorsque la constitution de partie civile est irrecevable, son appel contre une ordonnance de non-lieu l'est aussi : en l'absence d'appel du ministère public, le non-lieu devient définitif et aucun renvoi devant le tribunal correctionnel n'est possible. La chambre de l'instruction doit donc examiner la recevabilité de la constitution lorsqu'elle est contestée, sans pouvoir s'abriter derrière les réquisitoires du parquet.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2019, 18-80.121 19-81.531, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance