Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.016

Arrêt Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.016

Afflux de demandes de mise en liberté et délai

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 13 OCTOBRE 2020, 20-82.016, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn afflux massif de demandes de mise en liberté, lié à une grève des avocats, permet-il au juge de dépasser le délai légal pour statuer ? Non : ce n'est pas une circonstance insurmontable pour le service de la justice, car déposer une telle demande est un droit. Le détenu doit être libéré, mais la Cour de cassation peut le placer sous contrôle judiciaire.

Nature de la décision

Cassation sans renvoi (Cour de cassation, chambre criminelle).

Les faits

Un accusé était détenu en exécution d'un mandat de dépôt criminel du 11 octobre 2016 et d'un arrêt de mise en accusation du 21 octobre 2019, dans une information suivie du chef d'assassinat. Le 30 janvier 2020, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale. Depuis le début de janvier 2020, les avocats menaient une mobilisation contre un projet de réforme de leur régime de retraite, qui s'est traduite par un dépôt massif de demandes en matière de détention.

La procédure

Par un arrêt du 3 mars 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de mise en liberté, après l'expiration du délai légal pour statuer. L'accusé s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

La chambre de l'instruction avait retenu que le délai d'examen n'avait pu être respecté en raison d'un cas de force majeure. Elle jugeait l'afflux soudain et important de recours et de saisines en matière de détention imprévisible, les courriers du bâtonnier n'ayant jamais annoncé une telle pratique. Elle le jugeait extérieur au service de la justice, comme conséquence recherchée d'une « grève du zèle » d'avocats qui ne font pas partie intégrante de ce service. Elle le jugeait enfin insurmontable, une organisation exceptionnelle n'ayant pas permis de traiter normalement l'ensemble des procédures. Elle en déduisait qu'elle pouvait passer outre le caractère impératif des délais de l'article 148-2 du code de procédure pénale.

Le problème de droit

Un afflux massif de demandes de mise en liberté constitue-t-il une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, permettant à la juridiction de statuer au-delà du délai légal sans que le détenu soit remis en liberté ?

La solution

La Cour de cassation casse sans renvoi au visa des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale. Elle rappelle que la juridiction saisie d'une demande de mise en liberté doit se prononcer dans le délai fixé par l'article 148-2, « faute de quoi le demandeur est remis d'office en liberté, sauf si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu ». Or « un afflux massif de demandes de mise en liberté, dont le dépôt est un droit pour toute personne placée en détention provisoire, ne constitue pas, pour le service de la justice, une circonstance insurmontable permettant de dépasser les délais fixés ». Constatant la détention sans titre depuis le 19 février 2020, elle ordonne la mise en liberté, puis, sur le fondement de l'article 803-7 du même code, place l'intéressé sous contrôle judiciaire, la mesure étant indispensable pour atteindre des objectifs de l'article 144.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-P+B+I), rendu en formation de section. Visa des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale. Attendu de principe énoncé en termes généraux, repris dans le sommaire officiel.

La portée

L'arrêt rappelle le caractère impératif du délai imparti pour statuer sur une demande de mise en liberté, dont le dépassement entraîne la remise en liberté d'office, sauf force majeure. Il refuse de qualifier de circonstance insurmontable l'afflux massif de demandes, même provoqué par une mobilisation des avocats, parce que ces demandes sont l'exercice d'un droit. Il illustre aussi le pouvoir de la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention est irrégulière pour méconnaissance des délais, dans les conditions de l'article 803-7 du code de procédure pénale.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-82.016, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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