Notification de la qualification criminelle en garde à vue
Arrêt de cassation.
À la suite du contrôle de plaintes suspectes, dont l'une déposée par un officier de police, une enquête préliminaire puis une information judiciaire ont été ouvertes des chefs de faux en écriture publique, escroqueries et complicité. Sur commission rogatoire, l'officier de police et une autre personne ont été placés en garde à vue le 20 novembre 2018. Seules des qualifications délictuelles leur ont été notifiées : faux en écriture publique, escroqueries et complicité pour le premier, escroqueries, complicité et complicité de faux en écriture publique pour la seconde. Leurs auditions n'ont pas été enregistrées. À l'issue de la garde à vue, le 22 novembre 2018, l'officier de police a été mis en examen du chef criminel de faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité publique, et la seconde personne l'a été, le 1er octobre 2019, pour complicité de ce crime.
Les deux personnes mises en examen ont saisi la chambre de l'instruction de demandes d'annulation des procès-verbaux de leur garde à vue et des actes subséquents. Par arrêt du 10 décembre 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à annulation. Les deux personnes mises en examen ont formé un pourvoi en cassation.
La chambre de l'instruction a écarté la nullité en retenant que, si le ministère public avait pu envisager une qualification criminelle, il avait finalement opté, en opportunité, dans ses réquisitoires introductif et supplétifs, pour une qualification délictuelle. Elle en a déduit que les faits ayant justifié la garde à vue étant de nature délictuelle, les auditions n'avaient pas à être enregistrées en application de l'article 64-1 du code de procédure pénale. Elle a relevé enfin que le juge d'instruction avait, au stade de la mise en examen, restitué aux faits la qualification criminelle qu'il estimait la plus juste.
Lorsque la circonstance aggravante conférant aux faits une qualification criminelle est établie dès le début de la garde à vue, l'absence de notification de cette qualification au gardé à vue entraîne-t-elle la nullité de la mesure ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 63-1 du code de procédure pénale. Elle rappelle qu'« il résulte de ce texte que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la qualification de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ». La circonstance aggravante tenant à la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique de l'un des gardés à vue étant établie dès le début de la mesure, le juge d'instruction devait, conformément au second alinéa du I de l'article 63, applicable par renvoi de l'article 154 du code de procédure pénale, faire notifier la qualification criminelle. Ce défaut de notification « a nécessairement porté atteinte aux intérêts des personnes concernées dès lors que leurs auditions n'ont pas été enregistrées, comme elles auraient dû l'être en application de l'article 64-1 du code de procédure pénale ». L'affaire est renvoyée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin et au bulletin d'information (FS-P+B+I), rendu en formation de section. Visa de l'article 63-1 du code de procédure pénale et rappel de la règle en termes généraux. Sommaire officiel : « Défaut. Sanction. Nullité. Conditions. Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue. Caractérisation. Circonstance aggravante. Requalification criminelle encourue ».
L'arrêt précise que la qualification notifiée en garde à vue doit correspondre à celle que les éléments connus dès le début de la mesure établissent, y compris une circonstance aggravante qui rend les faits criminels, sans que le choix d'opportunité du parquet pour une qualification délictuelle puisse l'écarter. Le défaut de notification de la qualification criminelle fait nécessairement grief lorsqu'il a privé les personnes de l'enregistrement audiovisuel de leurs auditions prévu par l'article 64-1 du code de procédure pénale.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-80.509, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance