Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046

Arrêt Cass. crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046

Droit de se taire du témoin assisté mis en examen

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 4 NOVEMBRE 2020, 20-84.046, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteFaut-il rappeler le droit de se taire au témoin assisté lorsqu'on lui notifie ensuite sa mise en examen ? Non. Informé de ce droit lors de sa première comparution comme témoin assisté, il le connaît déjà, et aucun texte n'impose de renouveler l'avertissement à chaque acte.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une information contre personne non dénommée est ouverte du chef d'homicide involontaire après le décès d'une patiente dans un centre hospitalier. Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu. Sur l'appel des parties civiles, la chambre de l'instruction ordonne un supplément d'information aux fins de mise en examen d'un professionnel. Lors de l'interrogatoire de première comparution, celui-ci est informé de son droit de se taire et placé sous le statut de témoin assisté. La chambre de l'instruction ordonne un second supplément d'information aux fins de sa mise en examen, qui lui est notifiée par acte du 10 janvier 2020 sans rappel du droit de se taire.

La procédure

L'intéressé demande à la chambre de l'instruction l'annulation de sa mise en examen et la confirmation du non-lieu. Par arrêt du 24 mars 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau rejette la requête en nullité, infirme l'ordonnance de non-lieu sur le seul appel des parties civiles et le renvoie devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Il forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur soutient que, selon l'article 205 du code de procédure pénale, les suppléments d'information obéissent aux règles de l'instruction préalable, et que l'article 116 impose au juge d'informer la personne qu'il entend mettre en examen de son droit de se taire. Il invoque la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans les procédures pénales, selon laquelle la personne mise en cause doit être informée de son droit au silence dès sa mise en cause et jusqu'au terme de la procédure. En jugeant que ce droit n'avait à être notifié ni par la chambre de l'instruction ni par le juge délégué, la chambre de l'instruction aurait porté atteinte aux droits de la défense garantis par le droit de l'Union et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le problème de droit

Lorsqu'une personne, déjà informée de son droit de se taire lors de sa première comparution comme témoin assisté, est ensuite mise en examen, le juge doit-il renouveler cet avertissement à l'occasion de la notification de la mise en examen ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que l'article 113-8 du code de procédure pénale permet au juge d'instruction de mettre en examen le témoin assisté, en appliquant les huitième et neuvième alinéas de l'article 116, lors d'un interrogatoire réalisé dans les formes de l'article 114. Elle juge que la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun texte, car, « préalablement entendu comme témoin assisté, le demandeur a eu connaissance de son droit de se taire » et « aucun texte ne fait obligation au magistrat instructeur, de renouveler, à l'occasion de chaque acte, l'avertissement du droit de se taire ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-P+B+I). Formule énoncée en termes généraux sur l'absence d'obligation de renouveler l'avertissement du droit de se taire à chaque acte. Le sommaire officiel vise la situation du placement initial sous le statut de témoin assisté suivi d'une mise en examen ultérieure.

La portée

L'arrêt précise la portée de l'obligation d'informer du droit de se taire au cours de l'instruction : elle est satisfaite lorsque la personne en a été informée lors de sa première comparution comme témoin assisté. La notification ultérieure de sa mise en examen, décidée par la chambre de l'instruction et exécutée par un juge délégué, n'exige pas un nouvel avertissement. Le droit de se taire peut être exercé tout au long de la procédure, mais il n'a pas à être rappelé à chaque acte.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2020, 20-84.046, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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