Contrôle routier requalifié en flagrance
Arrêt de cassation (cassation totale avec renvoi).
Des policiers constatent qu'un véhicule franchit un carrefour au feu rouge et circule à vive allure. Ils décident de le suivre pour contrôler le conducteur en application des articles R. 233-1 et R. 233-3 du code de la route. Le véhicule entre dans le parking souterrain d'un immeuble ; les policiers l'y suivent, puis franchissent derrière le conducteur la porte des parties communes avant qu'elle ne se referme. L'immeuble n'avait pas accordé aux services de police l'autorisation permanente d'accès prévue par l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation. Le conducteur remet son permis et un morceau de résine de cannabis ; une forte odeur de cannabis se dégage du coffre. Il tente de fuir, est rattrapé. Six kilogrammes de résine sont trouvés dans le coffre, puis 22,5 kilogrammes, 33 000 euros en espèces et une réplique d'arme à son domicile.
Le conducteur est mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment. Il dépose une requête en annulation visant l'entrée des policiers dans le parking, le contrôle et les actes subséquents. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, par arrêt du 7 mars 2019, rejette le moyen de nullité. Le mis en examen forme un pourvoi en cassation.
La chambre de l'instruction admet que, dans le cadre du contrôle routier retenu par les policiers eux-mêmes, ceux-ci ne pouvaient pas accéder sans autorisation aux parties communes de l'immeuble. Elle estime toutefois ne pas être liée par la qualification du procès-verbal. Elle retient que le procès-verbal décrit un comportement anormal et dangereux du véhicule (feu rouge franchi à vive allure, changements de direction, vitesse excessive), évoquant une mise en danger délibérée de la vie d'autrui au sens de l'article 121-3 du code pénal. Elle en déduit que les policiers étaient face à un délit flagrant avant d'entrer dans le sous-sol et les parties communes, puis que la découverte des stupéfiants a constitué un nouveau délit flagrant.
Le juge saisi d'une demande d'annulation peut-il justifier l'usage des pouvoirs de l'enquête de flagrance en substituant ses propres déductions aux constatations initiales des policiers, qui avaient entendu procéder à un simple contrôle routier ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 53 et suivants du code de procédure pénale et L. 233-2 et R. 233-1 du code de la route. Elle pose que « les juges ne peuvent, pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux premiers de ces textes en cas de crime ou de délit fragrant, substituer leurs propres déductions aux constatations initiales des officiers ou agents de police judiciaire desquelles il résulte que ceux-ci ont entendu procéder à un contrôle routier en application du code de la route ». Il résultait du procès-verbal que les policiers, après avoir constaté une contravention, n'étaient entrés dans un lieu privé que pour un contrôle routier : la chambre de l'instruction a donc méconnu ces textes.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-P+B+I). Visa des articles 53 et suivants du code de procédure pénale et L. 233-2 et R. 233-1 du code de la route. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux. Examen immédiat du pourvoi prescrit par le président de la chambre criminelle.
L'arrêt affirme que le cadre juridique d'une intervention policière s'apprécie d'après les constatations initiales des policiers telles qu'elles ressortent du procès-verbal. Le juge ne peut pas requalifier après coup un contrôle routier en enquête de flagrance pour valider un acte qui aurait été irrégulier dans le cadre réellement choisi, comme l'entrée sans autorisation dans un lieu privé. Le sommaire officiel rattache la décision à l'appréciation de la qualification retenue dans le procès-verbal d'interpellation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-83.774, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance