Hébergement indigne, infraction continue
Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).
Le 10 août 1993, selon le moyen, une bailleresse conclut un bail portant sur un local d'au plus 20 m2 à Montgeron, loué 3 200 francs par mois à un étranger en situation irrégulière, contraint d'accepter l'offre pour s'installer en région parisienne et y travailler. Le local, occupé par trois personnes dont un enfant et une femme enceinte, contrevient au règlement sanitaire départemental (surface des pièces, hauteur sous plafond, isolation, installations électriques) ; l'humidité et le chauffage mettent en péril la santé des occupants et provoquent une intoxication oxycarbonée. Les locataires quittent les lieux le 1er août 1994.
La bailleresse est citée pour avoir, « courant 1994 », soumis une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. La cour d'appel la déclare coupable pour la seule période du 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, au 1er août 1994. La date de l'arrêt d'appel n'est pas précisée dans la décision. La prévenue forme un pourvoi en cassation.
La demanderesse soutenait que les faits n'étaient pas punissables à la date où ils avaient été commis, le bail ayant été signé avant le 1er mars 1994, de sorte que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de l'article 112-1 du code pénal faisait obstacle à sa condamnation. Elle soutenait aussi que le logement, propre et équipé, n'était pas incompatible avec la dignité humaine, l'article 225-14 du code pénal ne visant que les situations les plus scandaleuses, et que le locataire, qui avait choisi ce logement et percevait un salaire suffisant, n'était ni vulnérable ni dépendant.
Le délit de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine peut-il être réprimé lorsque l'hébergement trouve sa cause dans un contrat conclu avant l'entrée en vigueur du texte d'incrimination ?
Rejet. La cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 112-1 du code pénal : « le délit prévu par l'article 225-14 de ce Code est une infraction continue, qui se poursuit tant que dure l'hébergement illicite ; qu'il n'importe que l'hébergement incriminé trouve sa cause dans un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de ce texte ». Sur le second moyen, les constatations souveraines des juges (non-conformité au règlement sanitaire, surface, suroccupation, péril pour la santé, situation irrégulière du locataire) caractérisent l'incompatibilité avec la dignité humaine et l'abus de la situation de dépendance du locataire.
Arrêt de la chambre criminelle publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Formule de principe qualifiant l'infraction de continue. Trois sommaires officiels : infraction continue, hébergement incompatible avec la dignité humaine, personne vulnérable ou dépendante.
L'arrêt qualifie d'infraction continue le délit de l'article 225-14 du code pénal, avec une conséquence sur l'application de la loi dans le temps : la loi nouvelle s'applique à la part de l'hébergement illicite postérieure à son entrée en vigueur, sans méconnaître la non-rétroactivité de l'article 112-1, peu important la date du contrat. Il précise aussi les éléments constitutifs : les normes du règlement sanitaire servent à apprécier l'indignité, et la situation irrégulière du locataire peut caractériser sa dépendance.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 96-84.997, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance