Complicité par actes postérieurs convenus
Arrêt de rejet (chambre criminelle).
Le président d'un tribunal de commerce, gérant d'une société de fourniture de pièces détachées, avait obtenu d'un administrateur judiciaire un accord de principe pour que les entreprises placées sous l'administration de celui-ci se fournissent auprès de sa société. Le tribunal de commerce présidé par ce juge a ouvert une procédure de redressement judiciaire contre un entrepreneur et désigné cet administrateur. Celui-ci a ensuite fait pression sur l'entrepreneur pour qu'il s'approvisionne exclusivement auprès de la société du juge. Dans deux autres procédures où le juge était juge commissaire, l'administrateur a sciemment visé des bons de commande et ouvert des crédits au profit de cette même société, pour des volumes croissants. Il a aussi élaboré une requête présentée à ce juge en vue de l'ouverture d'un règlement amiable et de sa propre désignation comme conciliateur au profit d'une société liée au juge par un bail.
L'administrateur judiciaire a été poursuivi pour complicité d'ingérence et trafic d'influence. Par un arrêt du 1er juillet 1997, la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, l'a déclaré coupable et condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à cinq ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal, à l'exception du droit de représenter ou d'assister une personne en justice. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur au pourvoi soutenait d'abord que les juges n'avaient pas caractérisé l'aide ou l'assistance requise pour la complicité, puisque son intervention était postérieure à la décision d'ouverture de la procédure collective et de sa désignation, et qu'ils avaient excédé leur saisine. Il soutenait ensuite que les juges avaient retenu des faits étrangers à la prévention (avoir visé des bons de commande au lieu d'avoir contraint les entreprises). Il contestait également la qualification de trafic d'influence, faute d'avoir agi comme citoyen chargé d'un ministère de service public, et l'application de la peine complémentaire de l'article 131-26 du Code pénal à des faits antérieurs au 1er mars 1994, plus sévère que l'article 42 de l'ancien Code pénal.
Des actes d'aide ou d'assistance accomplis postérieurement à la commission de l'infraction principale peuvent-ils caractériser la complicité punissable ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle juge que la cour d'appel a justifié sa décision « dès lors que la complicité peut résulter d'actes postérieurs au fait principal lorsqu'ils résultent d'un accord antérieur ». Sur les deuxième et quatrième moyens, elle retient que la cour d'appel s'est bornée à requalifier le mode de participation du prévenu sans excéder sa saisine. Sur le troisième moyen, le prévenu est sans intérêt à critiquer la qualification retenue dès lors que les faits caractérisent le trafic d'influence prévu par l'article 178 de l'ancien Code pénal et l'article 433-2 du Code pénal. Sur le cinquième moyen, la peine complémentaire est justifiée au regard de l'article 112-1 du Code pénal, le droit excepté n'étant pas compris dans ceux de l'article 42 de l'ancien Code pénal.
Arrêt inédit (non publié au Bulletin). Formule de portée générale sur la complicité par actes postérieurs. Le sommaire officiel, sur le premier moyen, retient : « Complicité, éléments constitutifs, aide ou assistance, actes postérieurs au délit, accord antérieur ». Pas de visa (arrêt de rejet).
L'arrêt admet qu'une aide postérieure au fait principal soit une complicité punissable lorsqu'elle exécute un accord conclu avant l'infraction : c'est l'accord antérieur qui rattache l'aide au fait principal. Il rappelle aussi que le juge peut requalifier le mode de participation du prévenu sans excéder sa saisine. Arrêt inédit, il illustre la règle sans avoir la valeur d'un arrêt de principe publié.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1998, 97-84.773, Inédit · Lire la décision sur Légifrance