Concordance feuille de questions et arrêt d'assises
Arrêt de cassation totale avec renvoi (et irrecevabilité d'un pourvoi).
Trois accusés ont été jugés par la cour d'assises de la Manche, notamment pour des vols avec armes et des délits connexes, dont un vol de vêtements commis dans la nuit du 8 au 9 janvier 1993. Une quatrième accusée était poursuivie pour recel de vols. La feuille de questions retenait, pour le vol de vêtements, les circonstances aggravantes de ruse, effraction ou escalade et de réunion, et prononçait contre chaque accusé, outre une peine privative de liberté et l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, une amende de 50 000 francs.
Par un arrêt du 22 novembre 1995, la cour d'assises de la Manche a condamné deux accusés à quinze ans de réclusion criminelle, le troisième à douze ans, et la receleuse à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans et six mois avec sursis, avec interdiction des droits civiques, civils et de famille ; elle a statué sur les intérêts civils le 23 novembre 1995. Les quatre condamnés ont formé des pourvois en cassation, joints par la Cour. Le pourvoi de la receleuse, signé par un avocat qui n'était pas son défenseur devant la cour d'assises et ne justifiait pas d'un mandat, a été déclaré irrecevable.
La cour d'assises a énoncé, dans son arrêt pénal, que les accusés étaient coupables d'avoir soustrait frauduleusement des vêtements dans la nuit du 8 au 9 janvier 1993, sans faire état des circonstances aggravantes retenues par la feuille de questions. Elle n'a pas non plus mentionné, dans le dispositif de l'arrêt, les peines d'amende de 50 000 francs prononcées contre chacun des accusés selon cette feuille.
L'arrêt de condamnation d'une cour d'assises qui omet des circonstances aggravantes et des peines figurant dans la feuille de questions encourt-il la nullité ?
La Cour de cassation casse en toutes ses dispositions l'arrêt pénal, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, au visa des articles 366, 376, 591 et 593 du code de procédure pénale. Elle pose que « les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ». Les discordances relevées sur les circonstances aggravantes et sur les amendes entraînent la cassation, étendue en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale à deux coaccusés non demandeurs et à la receleuse dont le pourvoi était irrecevable. Renvoi devant la cour d'assises de l'Orne.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre criminelle. Cassation au visa des articles 366, 376, 591 et 593 du code de procédure pénale, avec un attendu de principe formulé en termes généraux. Extension de la cassation à des non-demandeurs (article 612-1 du code de procédure pénale). Le sommaire officiel indique : « Déclaration de culpabilité, concordance avec les questions posées, nécessité ».
Selon le sommaire officiel, la concordance entre la déclaration de culpabilité de l'arrêt d'assises et les questions posées est une nécessité. L'arrêt sanctionne par la nullité toute discordance entre la feuille de questions et l'arrêt de condamnation, qu'elle porte sur les circonstances aggravantes ou sur les peines. Il rappelle aussi qu'en matière criminelle seul le défenseur de l'accusé peut former un pourvoi en son nom sans pouvoir spécial.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1997, 96-82.123, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance