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Arrêt Concession du service des eaux de Grenoble

Recel, corruption et abus de biens sociaux

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 OCTOBRE 1997, 96-83.698, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuand commence la prescription du recel d'abus de biens sociaux ? Pas avant que l'abus soit apparu et ait pu être constaté. La corruption, consommée dès le pacte, se renouvelle à chaque acte d'exécution. Utiliser les fonds sociaux pour corrompre est toujours contraire à l'intérêt social, quel que soit l'avantage obtenu.

Nature de la décision

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 octobre 1997 (pourvoi n° 96-83.698), publié au Bulletin. Rejet des pourvois des prévenus et cassation partielle sur le pourvoi de la partie civile.

Les faits

À la fin de l'année 1985, le maire d'une grande ville, qui projetait de concéder le service des eaux, a fait savoir au dirigeant d'un groupe de sociétés que celui-ci devait mettre un appartement à sa disposition pour être retenu. Ce groupe a acheté un appartement à Paris en 1986, occupé gratuitement par l'élu et son chargé de mission. Il a aussi financé une croisière, de nombreux voyages en avion-taxi et, par l'intermédiaire d'une société écran dirigée en fait par le chargé de mission, des honoraires fictifs. Une autre société, devenue partenaire du projet, a elle aussi versé des honoraires fictifs et fait combler par ses filiales le passif d'un groupe de presse favorable au maire. Le principe de la concession a été arrêté le 3 octobre 1987 et la délégation du service des eaux a été signée le 3 novembre 1989. Certains avantages ont été versés après cette signature, jusqu'en 1993. En 1994, l'élu et son chargé de mission ont fait pression sur des témoins pour qu'ils modifient leurs déclarations.

La procédure

Les prévenus ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel. Par un arrêt du 9 juillet 1996, la cour d'appel de Lyon a condamné l'élu pour complicité d'abus de biens sociaux, recels d'abus de biens sociaux, corruption passive et subornation de témoin, et ses coprévenus pour abus de biens sociaux, recel, complicité, corruption active ou subornation. Elle a débouté une association agréée de consommateurs, partie civile, de sa demande de réparation fondée sur la corruption. Cinq prévenus et l'association ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les prévenus soutenaient d'abord que le recel, délit distinct, se prescrit à compter du jour où il a pris fin, indépendamment de l'infraction d'origine, et que la corruption, infraction instantanée, se prescrit dès la conclusion du pacte. Ils soutenaient ensuite qu'il n'y avait pas d'abus de biens sociaux, les dépenses ayant procuré aux sociétés la concession, donc servi leur intérêt. Ils contestaient aussi la caractérisation du pacte de corruption, le cumul des qualifications et la subornation de témoins. Sur le pourvoi de l'association, la Cour censure le motif de la cour d'appel selon lequel « les délits de corruption active et passive ne sont pas de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs ».

Le problème de droit

La prescription du recel d'abus de biens sociaux peut-elle commencer à courir avant que l'abus de biens sociaux soit apparu et ait pu être constaté, et l'usage des fonds sociaux dans le seul but de corrompre peut-il être conforme à l'intérêt social lorsqu'il procure un avantage à la société ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois des prévenus. Elle juge que les articles 203 du code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du code pénal « impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ». Elle ajoute que « si le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, il se renouvelle à chaque acte d'exécution dudit pacte ». Elle pose que « quel que soit l'avantage à court terme qu'elle peut procurer, l'utilisation des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit tel que la corruption est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose la personne morale au risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation ». Le recel atteint tous ceux qui ont bénéficié en connaissance de cause du produit d'un délit, sans exiger de profit personnel. En revanche, au visa de l'article L. 421-1 du code de la consommation, elle casse l'arrêt sur l'action civile de l'association : « aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs n'est exclue » de ce texte.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Plusieurs formules de principe énoncées en termes généraux (prescription du recel d'abus de biens sociaux, renouvellement de la corruption, intérêt social). Visa de l'article L. 421-1 du code de la consommation pour la cassation. Le sommaire officiel retient quatre points : point de départ de la prescription du recel au jour de la découverte de l'abus, renouvellement de la corruption à chaque acte d'exécution, cumul idéal d'infractions, et abus de biens sociaux caractérisé par l'utilisation des fonds pour corrompre.

La portée

L'arrêt rattache la prescription du recel d'abus de biens sociaux à celle de l'infraction d'origine : tant que l'abus reste caché, le recel ne commence pas à se prescrire. Il étend le délai de poursuite de la corruption en jugeant qu'elle se renouvelle à chaque acte d'exécution du pacte, même après l'acte de la fonction. Il ferme enfin la défense tirée de l'intérêt de la société : financer une corruption est toujours contraire à l'intérêt social. Le texte en vigueur fourni de l'article 432-11 du code pénal vise désormais les avantages sollicités ou agréés « à tout moment », pour accomplir ou « avoir accompli » un acte de la fonction.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1997, 96-83.698, Publié au bulletin · Code de procédure pénale art. 179 (en vigueur) · Code pénal art. 321-1 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 203 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 6 (en vigueur) · Code pénal art. 432-11 (en vigueur) · Code pénal art. 121-7 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 9 (en vigueur) · Code pénal art. 434-15 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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