Ordre du supérieur hiérarchique et irresponsabilité
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Le gérant d'une société de travaux publics, salarié jusqu'au 31 mars 1987 d'une autre société qui détenait une partie du capital de la première, exécutait les instructions de cette dernière, dont il dépendait économiquement. Sur un chantier, la société gérée employait des ouvriers officiellement salariés d'autres entreprises, présentées comme sous-traitants mais n'ayant qu'une existence de façade, qui lui facturaient des prestations fictives afin de générer des crédits de TVA et de minorer ses résultats. Le gérant rédigeait lui-même les fausses factures au siège de la société et recevait des rétrocessions en espèces. Les faits portaient sur la TVA de 1987 à début 1988 et sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 31 mars 1987.
Le gérant a été poursuivi pour fraude fiscale, complicité et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'administration des impôts s'étant constituée partie civile. Les premiers juges l'ont déclaré coupable, le détail de leur décision n'étant pas précisé. Par un arrêt confirmatif du 14 décembre 1995, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, à l'affichage et à la publication de la décision, et a statué sur les demandes de l'administration. Le gérant a formé un pourvoi en cassation.
Le gérant soutenait que la cour d'appel, ayant constaté qu'il avait agi par subordination à la société qui avait créé la société gérée, lui donnait des instructions et dont il dépendait économiquement, avait ainsi démontré que le véritable gérant était cette autre société. Il ajoutait que la fraude fiscale suppose d'avoir agi librement et sans contrainte, que le seul fait d'agir sciemment n'implique pas la liberté d'action propre à la volonté, et que l'élément intentionnel n'était donc pas caractérisé à son égard, puisqu'il n'était qu'un exécutant.
L'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique constitue-t-il, pour l'auteur d'une infraction commise en connaissance de cause, une cause d'irresponsabilité pénale ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la cour d'appel, par des motifs établissant « la participation personnelle et intentionnelle du dirigeant social aux délits », a caractérisé les infractions en tous leurs éléments, dès lors que le prévenu avait agi en toute connaissance de cause. Elle pose en effet que « l'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre criminelle. Pas de visa, s'agissant d'un rejet. Formule de principe en termes généraux. Le sommaire officiel exclut l'« obéissance à l'ordre d'un supérieur hiérarchique » des causes d'irresponsabilité tenant à l'ordre de la loi ou au commandement de l'autorité légitime.
L'arrêt distingue le commandement de l'autorité légitime, fait justificatif, de la simple obéissance à un supérieur hiérarchique, qui ne l'est pas, comme le précise le sommaire officiel. L'état de subordination et de dépendance économique ne supprime pas l'élément intentionnel : celui qui commet sciemment l'infraction en répond personnellement, même s'il exécute des instructions. La solution est énoncée en termes généraux et dépasse le seul droit pénal fiscal.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1997, 96-81.081, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance