Mise en danger délibérée : élément intentionnel
Arrêt de rejet (chambre criminelle).
Le 5 janvier 1997, dans une station de sports d'hiver, deux surfeurs expérimentés ont emprunté un secteur de pistes noires dont la fermeture, décidée en application d'un arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes, était signalée par un panneau réglementaire et des cordes. Le bulletin météorologique annonçait un risque d'avalanche maximal et le conducteur du télésiège les avait mis en garde. Ils n'avaient pas une vue globale du site. Ils ont déclenché une importante coulée de neige, sur 300 mètres de dénivelé et 750 mètres de distance, passée à proximité d'un groupe de cinq pisteurs qui travaillaient en contrebas. Deux jours plus tard, l'un d'eux a de nouveau emprunté le même itinéraire, toujours fermé.
Poursuivis pour mise en danger délibérée d'autrui, les deux surfeurs ont été déclarés coupables par le tribunal correctionnel. Par un arrêt du 13 janvier 1998, la cour d'appel de Pau a confirmé la déclaration de culpabilité, les a condamnés à 8 000 et 6 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage et a statué sur les intérêts civils. Les deux prévenus ont formé un pourvoi en cassation.
Les demandeurs au pourvoi soutenaient que la cour d'appel s'était bornée à constater la violation délibérée d'un arrêté municipal, sans relever une violation « manifestement délibérée » des obligations de sécurité ni leur conscience de mettre en danger la vie d'autrui ou d'entraîner des mutilations graves. Ils reprochaient aussi aux juges de ne pas avoir répondu à leurs conclusions selon lesquelles ils n'avaient pas eu conscience de faire courir un risque à autrui. Le moyen invoquait l'article 223-1 du Code pénal, ainsi que l'ancien article 1382 du Code civil (devenu article 1240) et l'article 593 du Code de procédure pénale.
L'élément intentionnel du délit de risques causés à autrui suppose-t-il la volonté de mettre en danger la vie d'autrui, ou suffit-il d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ?
La chambre criminelle rejette les pourvois. Elle juge que la cour d'appel, par une appréciation souveraine, a justifié sa décision au regard de l'article 223-1 du Code pénal, car « l'élément intentionnel de l'infraction résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, de nature à causer un risque immédiat de mort ou de blessures graves à autrui ». Elle retient le risque maximal d'avalanche, l'expérience des prévenus, le franchissement d'une piste barrée malgré une mise en garde, l'absence de vue globale du site et le passage de la coulée à proximité des pisteurs.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe sur l'élément intentionnel de la mise en danger d'autrui. Sommaire officiel : « Mise en danger de la personne, risques causés à autrui, élément intentionnel, violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence ». Pas de visa (arrêt de rejet).
L'arrêt précise que l'intention exigée par l'article 223-1 du Code pénal porte sur la violation de l'obligation de sécurité, qui doit être manifestement délibérée, et non sur le résultat : la volonté de mettre en danger la vie d'autrui n'a pas à être établie en tant que telle. Il admet qu'un arrêté municipal de sécurité des pistes constitue une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par le règlement. La publication au Bulletin et la formule générale en font un arrêt de principe.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1999, 98-82.269, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance