Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 26 mai 2010, n° 09-86.499

Arrêt Cass. crim., 26 mai 2010, n° 09-86.499

Délit d'un Français à l'étranger : conditions

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 26 MAI 2010, 09-86.499, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn Français peut-il être condamné en France pour des délits commis à l'étranger sans que le juge vérifie la double incrimination et la plainte préalable ? Non : le juge doit constater que les faits sont punis par la loi du pays où ils ont été commis, et que les poursuites ont été précédées d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale avec renvoi.

Les faits

Un ressortissant français a commis en Suisse des soustractions frauduleuses de cartes bancaires et des escroqueries au préjudice de particuliers. Après l'avoir identifié, les policiers suisses ont appris qu'il était incarcéré en France pour des faits similaires et ont dénoncé les faits aux autorités françaises le 2 août 2006, en transmettant les pièces du dossier établi en Suisse.

La procédure

Poursuivi par le ministère public devant les juridictions françaises, le prévenu a été condamné. Par un arrêt du 7 septembre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a déclaré coupable de vols aggravés et d'escroqueries en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils. Le prévenu a formé un pourvoi.

Les prétentions

La cour d'appel a déclaré le prévenu, de nationalité française, coupable de délits dont elle constatait qu'ils avaient été commis en territoire étranger, sans rechercher si ces délits étaient également punis par la législation du lieu de leur perpétration, et sans établir si la poursuite avait été précédée d'une plainte des victimes ou de leurs ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où ils ont été commis.

Le problème de droit

Le juge qui condamne un Français pour des délits commis à l'étranger contre des particuliers doit-il constater que les faits sont punis par la loi du pays où ils ont été commis et que la poursuite a été précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle ?

La solution

La Cour casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 113-6 et 113-8 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. Elle rappelle que la loi pénale française « est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis », et qu'en cas de délit commis à l'étranger contre un particulier, la poursuite « doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis ». Il appartenait à la juridiction de rechercher si les délits étaient punis par la loi étrangère ; à défaut, elle a violé l'article 113-6. En outre, l'arrêt laissant incertain le respect de l'article 113-8, la Cour n'est pas en mesure d'exercer son contrôle. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 113-6 et 113-8 du code pénal. Le sommaire officiel retient deux titres : « Fait puni par la loi étrangère - Constatations nécessaires » et « Plainte préalable ou dénonciation officielle - Constatations nécessaires ».

La portée

L'arrêt fait de la double incrimination et de la plainte préalable ou dénonciation officielle des conditions que le juge doit vérifier et constater lui-même lorsqu'il juge un Français pour un délit commis à l'étranger au titre de la compétence personnelle active. L'absence de ces constatations entraîne la cassation, la Cour de cassation ne pouvant contrôler le respect des articles 113-6 et 113-8 du code pénal.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 09-86.499, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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