Moto-taxi et notion légale de taxi
Arrêt de cassation sans renvoi.
Un conducteur a été interpellé par les policiers alors qu'il quittait une station de taxi d'une gare parisienne, au guidon de sa motocyclette, avec une passagère à qui il avait proposé, à titre onéreux, d'assurer son transport et celui de son bagage. Il n'était titulaire ni de la carte professionnelle de conducteur de taxi ni de l'attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique.
Le conducteur a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé l'activité de taxi sans carte professionnelle en cours de validité et sans attestation préfectorale. Il a été relaxé. Sur appel du ministère public, la cour d'appel de Paris, par un arrêt infirmatif du 17 mars 2009, l'a déclaré coupable et condamné à 1 500 euros et 150 euros d'amende. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que l'article 1er de la loi du 20 janvier 1995 emploie l'expression de véhicule automobile, terme générique visant tout moyen de transport capable de se mouvoir de façon autonome, sans autre distinction que le nombre de places assises, de sorte qu'il n'exclut pas les véhicules à raison du nombre de roues. Elle a ajouté que le délit d'exercice illégal de l'activité de taxi se caractérise par l'absence d'autorisation de stationnement ou de carte professionnelle, et non par la nature du véhicule, la capacité professionnelle du conducteur étant seule en cause.
Le transport de personnes à titre onéreux au moyen d'une motocyclette relève-t-il de la réglementation pénale des taxis, alors que la loi définit le taxi comme un véhicule automobile de neuf places assises au plus muni d'équipements spéciaux ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 111-3 et 111-4 du code pénal et de l'article 1er de la loi du 20 janvier 1995, aux termes duquel « l'appellation de taxi s'applique à tout véhicule automobile de neuf places assises au plus, y compris celle de chauffeur, muni d'équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages ». Elle juge que « l'appellation de taxi, au sens de la loi du 20 janvier 1995, ne s'applique pas aux motocyclettes ». Les faits n'étant susceptibles d'aucune qualification pénale, elle dit n'y avoir lieu à renvoi.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Visa de textes du code pénal relatifs à la légalité et à l'interprétation stricte de la loi pénale, et de l'article 1er de la loi du 20 janvier 1995. Cassation sans renvoi.
L'arrêt applique le principe d'interprétation stricte de la loi pénale à la réglementation des taxis : la définition légale du taxi, véhicule automobile de neuf places au plus muni d'équipements spéciaux, ne peut être étendue aux motocyclettes. Le transport de personnes à moto échappe donc aux délits propres à l'activité de taxi. Inédit, l'arrêt a une portée limitée.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 février 2010, 09-83.070, Inédit · Lire la décision sur Légifrance