Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 19 janvier 2010, n° 09-84.818

Arrêt Cass. crim., 19 janvier 2010, n° 09-84.818

Immunité pénale des agents d'un État étranger

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 19 JANVIER 2010, 09-84.818, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn juge français peut-il poursuivre d'anciens ministres d'un État étranger pour des actes liés à l'exploitation d'un navire de service public ? Non : la coutume internationale qui interdit de poursuivre un État devant les juridictions pénales étrangères couvre aussi ses organes et leurs agents pour les actes relevant de sa souveraineté.

Nature de la décision

Arrêt d'irrecevabilité du pourvoi des personnes visées par les mandats d'arrêt et de rejet des pourvois des parties civiles.

Les faits

Le 26 septembre 2002, un navire battant pavillon sénégalais a fait naufrage au large des côtes gambiennes, faisant 1863 victimes, dont plusieurs ressortissants français. Le navire assurait une mission de service public non commercial pour désenclaver une région du Sénégal ; sa gestion avait été confiée par le ministère des forces armées à la marine nationale, il était armé par un équipage militaire et avait le statut de navire militaire. Une information a été ouverte en France des chefs d'homicides et blessures involontaires et de défaut d'assistance à personne en péril. Le juge d'instruction a décerné des mandats d'arrêt contre neuf responsables sénégalais, dont le Premier ministre et le ministre des forces armées en fonction à l'époque des faits, qui ne l'étaient plus lors de la délivrance des mandats.

La procédure

Par une ordonnance du 16 octobre 2008, le juge d'instruction a refusé la mainlevée, requise par le procureur de la République, des mandats visant les deux anciens ministres ; le procureur général a fait appel. Les neuf personnes visées ont saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de la procédure pour incompétence du juge français et, subsidiairement, en mainlevée des mandats. Par un arrêt du 16 juin 2009, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré leur requête irrecevable, puis, relevant d'office une nullité, a annulé les mandats d'arrêt visant les deux anciens ministres et certains actes subséquents, et a déclaré l'appel du procureur général sans objet. Sept des personnes visées et les parties civiles (des proches de victimes et deux associations de victimes) ont formé des pourvois.

Les prétentions

Les personnes visées par les mandats soutenaient que leur requête devait être déclarée recevable. Les parties civiles soutenaient, d'une part, que la chambre de l'instruction, ayant déclaré la requête irrecevable et l'appel sans objet, n'était pas valablement saisie pour annuler les mandats, et n'avait pas vérifié la signification régulière de l'appel du procureur général. Elles soutenaient, d'autre part, que l'immunité de juridiction ne couvre pas les actes qui violent les obligations internationales de l'État, ni les actes de gestion étrangers à toute manifestation de souveraineté, comme le refus d'assurer la sécurité des passagers ou de porter assistance aux personnes en péril.

Le problème de droit

Les anciens dirigeants et agents d'un État étranger peuvent-ils être poursuivis devant les juridictions pénales françaises pour des actes relevant de la souveraineté de cet État ? Accessoirement, la personne visée par un mandat d'arrêt non exécuté est-elle partie à l'information ?

La solution

La Cour déclare irrecevable le pourvoi des personnes visées par les mandats : « la délivrance d'un mandat d'arrêt au cours de l'information, avant tout interrogatoire, ne confère pas à ceux qui en sont l'objet la qualité de personne mise en examen et, par voie de conséquence, celle de partie au sens de l'article 173 du code de procédure pénale », ni celle de témoin assisté, et les articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ne s'appliquent pas au recours contre un mandat d'arrêt. Elle rejette les pourvois des parties civiles : la chambre de l'instruction était valablement saisie par l'appel du procureur général régulièrement signifié (article 185 du code de procédure pénale), et elle a justifié l'annulation des mandats car « la coutume internationale qui s'oppose à la poursuite des Etats devant les juridictions pénales d'un Etat étranger s'étend aux organes et entités qui constituent l'émanation de l'Etat ainsi qu'à leurs agents en raison d'actes qui, comme en l'espèce, relèvent de la souveraineté de l'Etat concerné ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe sur l'étendue de la coutume internationale d'immunité des États. Le sommaire officiel retient deux titres : la qualité de la personne visée par un mandat d'arrêt (ni mise en examen ni témoin assisté) et l'immunité des organes et entités émanation de l'État pour les actes relevant de sa souveraineté.

La portée

L'arrêt étend l'immunité pénale de l'État étranger, issue de la coutume internationale, à ses organes, aux entités qui en sont l'émanation et à leurs agents, dès lors que les actes poursuivis relèvent de la souveraineté de l'État. Le critère est la nature souveraine de l'acte, ici l'exploitation par les forces armées d'un navire militaire affecté à un service public non commercial, et non la gravité de la faute alléguée. Sur le plan procédural, il précise que la personne visée par un mandat d'arrêt non exécuté n'est pas partie à l'information et ne peut ni présenter une requête en nullité ni former un pourvoi.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2010, 09-84.818, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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