Appréciation souveraine du préjudice moral
Arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 décembre 2010 (pourvoi n° 10-80.909), en formation restreinte, non publié au Bulletin.
Un maire, employeur de la secrétaire de mairie d'une petite commune, a commis sur elle des agressions sexuelles, après une période de harcèlement. La salariée a porté plainte en juin 2008. Au cours de l'enquête et des audiences, le prévenu a mis en cause publiquement la moralité et la vie intime de la victime, jusqu'à obtenir un vote de confiance du conseil municipal. La victime, déjà fragilisée par des agressions subies dans son enfance, a fait deux tentatives de suicide et a connu des difficultés familiales. La déclaration de culpabilité est devenue définitive.
Le tribunal correctionnel puis la cour d'appel ont statué sur l'action publique, la culpabilité devenant définitive. Statuant ensuite sur les intérêts civils après une expertise psychiatrique, la cour d'appel de Douai, par un arrêt du 18 novembre 2009, a condamné le prévenu à payer à la victime 100 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
Le prévenu soutenait que la cour d'appel avait indemnisé des préjudices sans lien de causalité direct et certain avec l'agression sexuelle : les souffrances liées au déroulement de la procédure (audiences, expertises, obligation de revivre les faits), l'atteinte à l'honneur causée par ses propres affirmations, couvertes selon lui par une immunité judiciaire tenant aux droits de la défense, et les difficultés familiales de la victime. Il ajoutait que, si la cour d'appel avait entendu réparer une diffamation sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, elle devait le préciser.
Les juges du fond qui évaluent le préjudice moral de la victime d'une infraction exercent-ils un pouvoir souverain échappant au contrôle de la Cour de cassation ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle juge qu'« en évaluant comme elle l'a fait le préjudice moral » résultant des faits d'agression sexuelle, la cour d'appel « n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ».
Arrêt non publié au Bulletin, rendu en formation restreinte de trois magistrats (article 567-1-1 du code de procédure pénale). Motivation brève qui renvoie au pouvoir souverain des juges du fond, sans répondre une à une aux branches du moyen. Aucune formule de principe nouvelle.
Arrêt d'espèce : la Cour de cassation ne se prononce pas sur la question de savoir si les souffrances causées par la procédure ou les accusations du prévenu sont, en elles-mêmes, des préjudices réparables. Elle se borne à rappeler que l'évaluation de l'indemnité relève du pouvoir souverain des juges du fond, dans la limite des conclusions des parties.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 10-80.909, Inédit · Code de procédure pénale art. 475-1 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 567-1-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance