Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 11 janvier 2022, n° 21-84.114

Arrêt Cass. crim., 11 janvier 2022, n° 21-84.114

Interdiction de cumuler jours-amende et amende

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 11 JANVIER 2022, 21-84.114, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteEn cas de délits en concours, le juge peut-il prononcer des jours-amende pour l'un et une amende pour l'autre ? Non : l'article 131-9, alinéa 3, du code pénal interdit de prononcer une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d'amende, même pour des infractions distinctes jugées ensemble.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule » l'arrêt « en ses seules dispositions sur la peine »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les faits

Un automobiliste a conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire et sans être assuré.

La procédure

Poursuivi pour conduite sans permis et défaut d'assurance, le prévenu a été condamné par le tribunal correctionnel à quatre mois d'emprisonnement et 500 euros d'amende. Le prévenu et le ministère public ont fait appel. Par un arrêt du 1er octobre 2020, la cour d'appel de Paris l'a condamné à cent quatre-vingts jours-amende de 5 euros et à 500 euros d'amende. Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Après avoir déclaré le prévenu coupable des deux délits, la cour d'appel avait prononcé une peine de jours-amende pour la conduite sans permis et une peine d'amende pour le défaut d'assurance.

Le problème de droit

Lorsqu'une personne est déclarée coupable de plusieurs délits en concours, le juge peut-il prononcer une peine de jours-amende pour l'un et une peine d'amende pour l'autre ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement, au visa des articles 132-3, alinéa 1, et 131-9, alinéa 3, du code pénal. Elle rappelle qu'en cas de concours d'infractions, chacune des peines encourues peut être prononcée, mais qu'une seule peine de même nature peut l'être dans la limite du maximum légal le plus élevé, et que l'article 131-9, alinéa 3, « prohibe expressément le prononcé d'une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d'amende ». En prononçant des jours-amende pour un délit et une amende pour l'autre, la cour d'appel a méconnu ces textes. La cassation, limitée à la peine, a lieu avec renvoi pour que la juridiction apprécie l'opportunité de prononcer une ou deux peines délictuelles.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B), rendu par la chambre criminelle en formation restreinte. Visa des articles 132-3, alinéa 1, et 131-9, alinéa 3, du code pénal. Le sommaire officiel répond par la négative à la possibilité de cumuler jours-amende et amende.

La portée

L'arrêt applique l'interdiction de cumul de l'article 131-9, alinéa 3, du code pénal aux hypothèses de concours d'infractions : la répartition des peines entre plusieurs délits jugés dans la même procédure ne permet pas de contourner la prohibition. Il précise aussi la portée de la cassation : la juridiction de renvoi conserve la faculté, tirée de l'article 132-3 du code pénal, de prononcer une seule ou plusieurs des peines encourues.

4 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2022, 21-84.114, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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