Obligations générales de l'employeur et faute caractérisée
Arrêt de rejet (chambre criminelle, formation restreinte).
Le 12 septembre 2014, un matelot d'un navire de pêche est tombé à la mer, entraîné par un orin relié aux engins de pêche, lors de l'emploi d'une technique nouvelle de pêche aux nasses, peu usitée dans la région. Un autre matelot a sauté à l'eau pour le secourir, en vain ; son corps n'a pas été retrouvé. Pour exécuter son travail, la victime devait fréquemment traverser une partie du pont encombrée de filins et d'orins. L'employeur, qui avait embarqué quelques jours pour observer la mise en place de cette pêche, avait perçu ces difficultés sans adapter le navire, n'avait dispensé aucune formation à la sécurité, et avait lui-même qualifié d'élevé, dans le document unique d'évaluation des risques, le risque d'être entraîné par les engins de pêche.
Le 26 septembre 2016, le tribunal a condamné l'employeur pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence. L'employeur a fait appel. Après une première cassation (Crim., 15 octobre 2019, pourvoi n° 18-85.231), la cour d'appel de Rennes, statuant sur renvoi par un arrêt du 18 mai 2021, l'a condamné pour homicide involontaire à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction professionnelle, et a statué sur les intérêts civils. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur au pourvoi soutenait que la personne qui n'a pas causé directement le dommage n'est responsable que s'il est établi qu'elle a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Or les obligations de formation, d'information et de prévention qui lui étaient reprochées, issues des articles L. 4141-1, L. 4141-2, R. 4121-3, R. 4141-13 et R. 4141-16 du code du travail, ont un caractère général et s'imposent à tous les employeurs ; la cour d'appel n'aurait donc pas caractérisé la violation d'une obligation particulière.
L'auteur indirect d'un homicide involontaire qui n'a méconnu que des obligations de sécurité à caractère général peut-il être condamné sur le fondement d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle relève que l'employeur a perçu les difficultés liées à la nouvelle technique sans adapter son navire, n'a dispensé aucune formation à la sécurité et avait lui-même identifié et qualifié d'élevé le risque d'entraînement par les engins de pêche. Elle juge qu'« en l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte que M. [Y] a commis une faute caractérisée, évoquée au rapport, exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ».
Arrêt publié au Bulletin (F-B), rendu en formation restreinte (article 567-1-1 du Code de procédure pénale). Sommaire officiel : « Faute délibérée, exclusion, cas, faute caractérisée, possibilité ». La Cour substitue la faute caractérisée, « évoquée au rapport », à la violation manifestement délibérée. Pas de visa (arrêt de rejet).
L'arrêt confirme que la méconnaissance d'obligations de sécurité à caractère général, qui ne suffit pas à constituer une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, peut caractériser une faute caractérisée lorsque l'auteur indirect connaissait le risque. La Cour maintient la condamnation en retenant cette seconde faute qualifiée, après avoir signalé qu'elle avait été évoquée au rapport, ce qui assure le respect du contradictoire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2022, 21-83.708, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance