Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576

Arrêt Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576

Motivation des peines et refus d'aménagement

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 11 MAI 2021, 20-85.576, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il refuser d'aménager une peine ferme de six mois à un an faute d'éléments sur le prévenu ? Non : il ne peut l'écarter que si la personnalité ou la situation du condamné ne le permettent pas, ou en cas d'impossibilité matérielle. Faute d'éléments, il interroge le prévenu présent ou ajourne la peine. Les règles de la loi du 23 mars 2019 s'appliquent aux faits antérieurs.

Nature de la décision

Arrêt de rejet du pourvoi de la prévenue et de cassation partielle sur le pourvoi du prévenu, limitée aux peines prononcées contre lui, avec renvoi devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée.

Les faits

Entre février 2016 et le 13 février 2017, la gérante d'une société et un autre prévenu ont commis des faits relevés lors d'un contrôle de l'inspection du travail. Le 28 février 2018, ils ont été cités devant le tribunal correctionnel pour marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre et travail dissimulé.

La procédure

Par jugement du 6 juin 2019, le tribunal correctionnel les a relaxés du chef de prêt illicite de main-d'oeuvre et déclarés coupables de travail dissimulé et de marchandage. Il a condamné la gérante à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, et le prévenu à cinq mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, avec révocation totale d'un sursis de trois mois prononcé le 31 octobre 2013. Les prévenus ont fait appel et le ministère public a formé un appel incident. Par un arrêt du 10 septembre 2020, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a confirmé les peines d'emprisonnement et d'amende et réduit l'interdiction de gérer à trois ans. Les deux prévenus ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Sur le pourvoi rejeté, la gérante soutenait que ses peines d'emprisonnement, d'amende et d'interdiction de gérer n'étaient pas motivées au regard de sa personnalité, de sa situation personnelle et de ses charges. Sur le pourvoi accueilli, la cour d'appel avait refusé d'aménager la peine du prévenu au motif de l'insuffisance d'éléments actualisés sur sa situation et sa personnalité, aucune pièce n'ayant été produite, d'autant que des substituts à l'emprisonnement déjà ordonnés ne l'avaient pas dissuadé de commettre les faits.

Le problème de droit

La juridiction de jugement qui prononce une peine d'emprisonnement ferme supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an peut-elle refuser de l'aménager au motif qu'elle ne dispose pas d'éléments suffisants sur la personnalité et la situation du prévenu ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi de la gérante : l'article 485-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 23 mars 2019, s'applique immédiatement comme loi relative à la motivation des peines (article 112-2, 2° du code pénal) ; le juge, faute d'éléments fournis par une prévenue non comparante, n'a pas à rechercher ceux qui ne lui ont pas été soumis et peut se fonder sur le seul casier judiciaire. Sur le pourvoi du prévenu, elle juge d'abord que les dispositions sur l'aménagement des peines d'un mois à un an, qui « forment un ensemble cohérent dont les éléments sont indissociables » et ne rendent pas les peines plus sévères, s'appliquent aux faits antérieurs (article 112-2, 3° du code pénal), la durée s'appréciant en ajoutant le sursis révoqué (article D. 48-1-1 du code de procédure pénale). Puis, au visa des articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale, elle pose que la juridiction « ne peut écarter l'aménagement que si elle constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou si elle relève une impossibilité matérielle de le faire » et qu'elle « ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'elle ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée ». Le prévenu étant présent, la cour d'appel devait l'interroger et, le cas échéant, ordonner un ajournement aux fins d'investigations (article 132-70-1 du code pénal). Cassation des peines prononcées contre lui.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre criminelle en formation plénière (FP-P), publié au Bulletin. Visa de textes et série de principes énoncés en termes généraux. La Cour abandonne expressément sa jurisprudence antérieure (« Ces solutions ne peuvent être maintenues ») qui admettait le refus d'aménagement faute d'éléments suffisants, citée comme Crim., 17 juin 2020, n° 19-85.559 et Crim., 12 décembre 2017, n° 16-87.230. Le sommaire officiel compte quatre entrées : motivation des peines, application dans le temps du régime d'aménagement, calcul des seuils de l'article D. 48-1-1, conditions du refus d'aménagement.

La portée

L'arrêt est un mode d'emploi de la réforme des peines du 23 mars 2019. Il règle l'application dans le temps : la motivation des peines et le calcul des seuils relèvent de lois de procédure d'application immédiate, et le bloc de l'aménagement des courtes peines s'applique aux faits antérieurs car il n'aggrave pas les peines. Sur le fond, l'aménagement des peines de plus de six mois à un an est le principe ; le refus n'est possible que pour des raisons tenant à la personnalité, à la situation du condamné ou à une impossibilité matérielle, avec une motivation spéciale et un mandat de dépôt, à effet différé ou non. La Cour revient sur sa jurisprudence : le manque d'éléments n'est plus un motif de refus, et l'absence du prévenu non comparant ne suffit pas. En revanche, pour la motivation ordinaire de la peine, le juge n'a pas à rechercher des éléments que le prévenu non comparant n'a jamais fournis.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-85.576, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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