Examen de l'ensemble de la procédure : mémoire requis
Arrêt de déchéance d'un pourvoi et de rejet de l'autre.
Une société étrangère fournissait des solutions de chiffrement pour téléphones portables, dont les deux serveurs étaient hébergés par une société française. Selon les investigations, ces téléphones servaient à des activités criminelles, étaient vendus en espèces par des revendeurs, dont six en France, sans déclaration auprès de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, et l'argent des ventes était converti en bitcoins, notamment en France. Un ressortissant canadien, distributeur international de la société, aurait vendu des téléphones, recruté des revendeurs et collecté et blanchi des fonds ; sa compagne a échangé 160 000 euros en bitcoins dans un hôtel parisien pour son compte. Une information a été ouverte notamment des chefs d'association de malfaiteurs, d'infractions à la réglementation de la cryptologie et de blanchiment, et le couple a été mis en examen après son interpellation sur mandat d'arrêt.
Le mis en examen, détenu, a présenté une requête en examen de l'ensemble de la procédure sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure pénale. Par une ordonnance du 12 octobre 2021, le président de la chambre de l'instruction a saisi cette juridiction, et un mémoire a été déposé le 11 décembre 2021. Par un arrêt du 6 janvier 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit la requête mal fondée, n'y avoir lieu à évoquer, la loi française applicable et les juridictions françaises compétentes, a renvoyé à un arrêt séparé l'examen des demandes d'actes et requêtes en nullité, et a rejeté la demande de mise en liberté. Le mis en examen et sa compagne ont formé des pourvois.
Le demandeur soutenait que la chambre de l'instruction, saisie au titre de l'article 221-3 du code de procédure pénale, devait examiner l'ensemble de la procédure et répondre à toutes les demandes d'actes et d'annulation dans le délai de trois mois, à défaut de quoi il devait être remis en liberté, et qu'elle ne pouvait renvoyer sans date l'examen des nullités. Il soutenait aussi que la loi française n'était pas applicable, les faits ayant été commis à l'étranger par un étranger et par une société étrangère, et que ni la présence de serveurs en France ni l'activité de revendeurs ne constituaient un fait constitutif qui lui soit imputable.
La requête par laquelle la personne mise en examen demande l'examen de l'ensemble de la procédure sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure pénale saisit-elle la chambre de l'instruction des demandes qu'elle contient ?
La Cour constate la déchéance du pourvoi de la compagne, faute de mémoire, et rejette celui du mis en examen. Elle déduit de l'article 221-3 du code de procédure pénale « que la demande d'examen de l'ensemble de la procédure formée par la personne mise en examen a pour seul objet de justifier auprès du président de la chambre de l'instruction du bien fondé d'un tel examen et ne saisit pas par elle-même la chambre de l'instruction, d'autre part, que les demandes dont cette personne entend saisir la chambre de l'instruction doivent être présentées par un mémoire » déposé deux jours ouvrables au moins avant l'audience. Le moyen est donc inopérant en ce qu'il invoque des demandes figurant dans la requête adressée au président. Sur la compétence, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun texte en retenant que les faits commis à l'étranger étaient indivisibles de ceux commis en France, tous étant reliés par l'usage de téléphones répertoriés sur des serveurs situés en France, par lesquels transitaient les flux de données illicites, et par leur distribution en France à des fins criminelles. Deux autres moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe tirée de l'interprétation de l'article 221-3 du code de procédure pénale. Le sommaire officiel le classe sous « Chambre de l'instruction - Saisine en vue de l'examen de l'ensemble de la procédure - Formalités requises - Dépôt d'un mémoire - Nécessité ».
L'arrêt distingue deux actes dans la procédure d'examen de l'ensemble du dossier : la requête adressée au président, qui ne sert qu'à le convaincre de l'utilité d'un tel examen, et le mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, seul à la saisir des demandes de mise en liberté, d'actes ou d'annulation. Une demande formulée seulement dans la requête n'oblige donc pas la chambre à y répondre dans ce cadre. L'arrêt admet aussi que l'hébergement en France de serveurs par lesquels transitent des communications criminelles peut fonder l'indivisibilité entre des faits commis à l'étranger et des faits commis en France.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2022, 22-80.632, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance