Fusion-absorption frauduleuse et non-lieu
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles autrement composée.
À partir de 1991, une société aurait commis un recel d'abus de biens sociaux à l'occasion d'une opération de promotion immobilière. Le 30 novembre 2005, son actionnaire unique, une autre société, a décidé sa dissolution anticipée avec transmission universelle de son patrimoine à son profit. Le 6 novembre 2014, un particulier a porté plainte avec constitution de partie civile du chef de recel d'abus de biens sociaux.
Une information a été ouverte contre personne non dénommée. Le 27 mai 2020, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. La partie civile a fait appel. Par un arrêt du 21 janvier 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé le non-lieu. La partie civile a formé un pourvoi en cassation.
La chambre de l'instruction avait retenu que, selon le principe de l'article 121-1 du code pénal et la jurisprudence alors constante, la société absorbée avait perdu sa personnalité juridique et l'action publique était éteinte à son égard. Elle avait jugé qu'une nouvelle interprétation, tenant compte de la réalité économique de la fusion-absorption, ne pouvait, sans méconnaître le principe de prévisibilité juridique garanti par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'appliquer à une fusion intervenue à une date où seule l'interprétation classique était envisageable. Elle en avait déduit que la responsabilité pénale de la société absorbante ne pouvait être recherchée.
Une juridiction d'instruction peut-elle prononcer un non-lieu fondé sur la dissolution par fusion-absorption de la société mise en cause, sans vérifier si la fusion, même antérieure au revirement de jurisprudence, a constitué une fraude à la loi permettant de poursuivre la société absorbante ?
La Cour de cassation casse, au visa des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. Rappelant sa jurisprudence (Crim., 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-86.955), elle énonce que la société absorbante peut être condamnée pour une infraction commise par la société absorbée avant l'opération, d'une part lorsque l'opération, postérieure au 25 novembre 2020, entre dans le champ de la directive 78/855/CEE (amende ou confiscation seulement), d'autre part « lorsque l'opération, quelle que soit sa date et quelle que soit la nature des sociétés concernées, a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale et qu'elle constitue ainsi une fraude à la loi ». Elle en déduit que « les juridictions d'instruction ne sauraient prononcer une décision de non-lieu fondée sur la dissolution de la société absorbée contre laquelle elles relèvent des charges suffisantes d'avoir commis les faits dont elles sont saisies, sans vérifier, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, au besoin en ordonnant un supplément d'information, si les conditions pour exercer des poursuites à l'encontre de la société absorbante ne sont pas susceptibles d'être remplies ». En statuant sans se prononcer sur une éventuelle fraude à la loi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la chambre criminelle en formation de section. Double visa des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. Paragraphe de principe en termes généraux sur l'office des juridictions d'instruction. Rappel exprès de l'arrêt du 25 novembre 2020 (n° 18-86.955). Le sommaire officiel vise un « revirement de jurisprudence » et sa portée pour les fusions antérieures au 25 novembre 2020.
L'arrêt précise la portée dans le temps du revirement opéré par l'arrêt du 25 novembre 2020, tel que le rappelle la décision : si la transmission de la responsabilité pénale par l'effet normal de la fusion ne vaut que pour les opérations postérieures au 25 novembre 2020, l'hypothèse de la fraude à la loi s'applique quelle que soit la date de la fusion. Il en tire une obligation procédurale : la juridiction d'instruction doit vérifier, d'office ou à la demande d'une partie, l'existence d'une éventuelle fraude avant de prononcer un non-lieu fondé sur la disparition de la société absorbée, au besoin par un supplément d'information.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2022, 21-80.653, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance