Partie civile, indivisibilité et financement du terrorisme
Arrêt de cassation totale sans renvoi.
Une société de droit français a fait construire en Syrie une cimenterie, mise en service en 2010 et exploitée par une sous-filiale syrienne qu'elle détenait à plus de 98 %. Entre 2012 et 2015, la zone a été le théâtre de combats et d'occupations par des groupes armés, dont l'organisation dite État islamique. Les salariés syriens ont poursuivi le travail, exposés notamment à des risques d'extorsion et d'enlèvement, tandis que l'encadrement étranger avait été évacué dès 2012. L'activité n'a pu être maintenue que par le versement de rémunérations, via des intermédiaires, assurant l'approvisionnement en matières premières auprès de groupes terroristes, la circulation des employés et des marchandises et la vente du ciment au bénéfice de l'État islamique. La cimenterie a été évacuée en septembre 2014. Le 15 novembre 2016, onze anciens salariés et deux associations ont porté plainte avec constitution de partie civile, notamment des chefs de financement d'entreprise terroriste et de mise en danger de la vie d'autrui ; trois autres anciens salariés sont intervenus en 2018.
La société mère a été mise en examen le 28 juin 2018, notamment des chefs de complicité de crimes contre l'humanité, financement d'entreprise terroriste et mise en danger de la vie d'autrui. Elle a contesté la recevabilité des constitutions de partie civile des quatorze anciens salariés du chef de financement d'entreprise terroriste. Par ordonnance du 8 avril 2020, le juge d'instruction a rejeté sa requête. Sur son appel, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 4 mars 2021, a confirmé l'ordonnance. La société mise en examen a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la chambre de l'instruction : elle a retenu que la mise en danger délibérée de la vie d'autrui était susceptible d'être caractérisée par le maintien de l'activité de l'usine dans un contexte de guerre civile et de contrôle de la zone par des groupes terroristes, que ce maintien n'avait été possible que par les versements constitutifs du financement d'entreprise terroriste, et que ce financement avait pour objet de permettre la poursuite d'une activité exposant les salariés à un danger. Elle en a déduit qu'un lien d'indivisibilité entre les deux infractions apparaissait possible, de sorte que les salariés, parties civiles pour mise en danger, étaient recevables à se constituer pour l'ensemble des faits, y compris le financement d'entreprise terroriste. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : la société soutenait qu'une constitution de partie civile portant sur des faits insusceptibles d'avoir causé au plaignant un préjudice direct et personnel est irrecevable, même si ces faits sont indivisibles de faits pour lesquels la constitution est recevable. La Cour écarte cette branche : les parties civiles recevables pour une infraction peuvent mettre en mouvement l'action publique pour les faits indivisibles, même lorsque ceux-ci, comme le financement d'entreprise terroriste, ne portent atteinte qu'à l'intérêt général. Les première et deuxième branches sont jugées non de nature à permettre l'admission du pourvoi.
La personne recevable à se constituer partie civile du chef d'une infraction qui lui cause un préjudice personnel l'est-elle également pour des faits de financement d'entreprise terroriste qui ne lui causent pas de préjudice direct, lorsque ces faits sont seulement connexes et non indivisibles ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 1, 2 et 85 du code de procédure pénale. Elle admet d'abord que les parties civiles sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits indivisibles, l'indivisibilité supposant « un lien tellement intime entre eux que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans celle des autres », même lorsque ces faits ne portent atteinte qu'à l'intérêt général, comme le financement d'entreprise terroriste. Elle rappelle ensuite que, « hors l'hypothèse d'indivisibilité, une constitution de partie civile n'est recevable devant la juridiction d'instruction que lorsque les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ». Or le financement n'avait pas seulement servi à permettre les déplacements des salariés, de sorte que les motifs de la chambre de l'instruction ne caractérisaient qu'un lien de connexité. Statuant sans renvoi en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour déclare irrecevables les constitutions de partie civile des quatorze anciens salariés du chef de financement d'entreprise terroriste.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B). Chambre criminelle en formation de section. Cassation au visa des articles 1, 2 et 85 du code de procédure pénale. Paragraphes de principe formulés en termes généraux, avec rappel d'une jurisprudence « constante » et référence à des arrêts antérieurs de la chambre (Crim., 4 avril 2012, n° 11-81.124 ; Crim., 31 mai 2016, n° 15-85.920 ; Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367). Cassation sans renvoi. Le sommaire officiel indique : « Financement d'une entreprise terroriste, lien d'indivisibilité, nécessité ».
Selon le sommaire officiel, la recevabilité de la constitution de partie civile du chef de financement d'entreprise terroriste suppose un lien d'indivisibilité avec l'infraction qui cause au plaignant un préjudice personnel. L'arrêt confirme que l'indivisibilité permet à la partie civile de saisir le juge d'instruction de faits qui ne portent atteinte qu'à l'intérêt général, afin de ne pas faire obstacle à la manifestation de la vérité. Mais il en contrôle strictement l'existence : un lien de simple connexité ne suffit pas.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2022, 21-81.889, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance