Récidive aggravante et premier terme de la récidive
Arrêt de cassation partielle, par voie de retranchement des dispositions retenant la circonstance aggravante de récidive, et avec renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée pour les peines.
Par un arrêt du 13 février 2006, un homme avait été relaxé du chef d'association de malfaiteurs et déclaré coupable de détention illégale d'armes et de munitions aggravée, de détention illégale d'explosifs et de recel de vol avec effraction, tous commis en récidive. Les textes réprimant ces infractions prévoyaient, en dehors de la récidive, des peines inférieures à dix ans d'emprisonnement. Il a ensuite été poursuivi pour association de malfaiteurs en récidive.
Les juges du premier degré l'ont condamné à cinq ans d'emprisonnement. Le prévenu et le ministère public ont fait appel. Par un arrêt du 12 avril 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a déclaré coupable d'association de malfaiteurs en récidive et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
Pour retenir la récidive, la cour d'appel avait énoncé que le prévenu avait été condamné le 13 février 2006 pour des délits punis de dix ans d'emprisonnement, à savoir association de malfaiteurs, détention sans autorisation d'armes ou de munitions et fabrication ou détention d'engins explosifs en bande organisée. Or cet arrêt l'avait relaxé du chef d'association de malfaiteurs, n'avait pas retenu la bande organisée, et les infractions retenues n'étaient punies de dix ans qu'en raison de la récidive.
Pour déterminer si une condamnation porte sur un délit puni de dix ans d'emprisonnement et peut constituer le premier terme de la récidive, peut-on tenir compte de la circonstance aggravante de récidive retenue dans cette condamnation ?
La Cour de cassation casse partiellement, au visa des articles 132-9 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. Elle pose que « la circonstance aggravante personnelle de récidive ne peut être prise en compte pour la détermination de la peine encourue pour l'infraction qui sert de premier terme à la récidive, seule devant être retenue la peine édictée par la disposition réprimant l'infraction ». La cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs pour partie erronés au regard de l'arrêt de 2006, a méconnu ces textes. La récidive est retranchée, la cassation s'étend aux peines, et la déclaration de culpabilité pour association de malfaiteurs est maintenue.
Arrêt publié au Bulletin (F-B), rendu par la chambre criminelle en formation restreinte. Double visa des articles 132-9 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. Paragraphe de principe en termes généraux. Cassation par voie de retranchement. Le sommaire officiel exclut la circonstance aggravante personnelle de récidive de la détermination de la peine du premier terme.
L'arrêt précise la notion de peine encourue pour le premier terme de la récidive de l'article 132-9 du code pénal : il s'agit de la peine édictée par le texte d'incrimination, sans le doublement résultant d'une récidive antérieure. Une condamnation pour un délit puni de moins de dix ans, porté à dix ans ou plus par la récidive, ne peut donc servir de premier terme à cette récidive délictuelle. Le juge doit aussi vérifier exactement les infractions retenues par la condamnation antérieure.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2022, 21-83.409, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance