Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 11 janvier 2023, n° 22-80.848

Arrêt Cass. crim., 11 janvier 2023, n° 22-80.848

Saisine directe de la chambre de l'application des peines

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 11 JANVIER 2023, 22-80.848, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe condamné dont la demande de libération conditionnelle reste sans réponse du juge de l'application des peines pendant quatre mois peut-il saisir directement la chambre de l'application des peines, même s'il n'a pas exécuté les deux tiers de sa peine ? Oui. La condition des deux tiers ne concerne que l'examen systématique de l'article 730-3 du code de procédure pénale.

Nature de la décision

Arrêt d'annulation (cassation totale avec renvoi).

Les faits

Le 25 mars 2021, un condamné détenu saisit le juge de l'application des peines d'une demande de libération conditionnelle. Faute de réponse, il saisit directement, le 8 décembre 2021, la chambre de l'application des peines de sa demande.

La procédure

Par ordonnance du 14 janvier 2022, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon déclare la saisine directe irrecevable. Le condamné forme un pourvoi en cassation et produit un mémoire personnel.

Les prétentions

Le président de la chambre de l'application des peines retient qu'en application des articles 730-3 et D. 523-1 du code de procédure pénale, la saisine directe n'est possible que pour les condamnés ayant exécuté les deux tiers d'une peine privative de liberté de plus de cinq ans. Il relève, d'après la fiche pénale, que le condamné, libérable le 12 mai 2032, n'atteindrait les deux tiers de sa peine que le 3 janvier 2025, et déclare donc la saisine irrecevable.

Le problème de droit

Le condamné qui a lui-même saisi le juge de l'application des peines d'une demande de libération conditionnelle, restée sans examen dans le délai de quatre mois, peut-il saisir directement la chambre de l'application des peines sans avoir exécuté les deux tiers de sa peine ?

La solution

La Cour de cassation annule l'ordonnance en toutes ses dispositions, au visa de l'article D. 524 du code de procédure pénale. Selon ce texte, « la demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-33 du même code. A défaut, le condamné peut saisir directement la chambre de l'application des peines ». La demande du condamné ne s'inscrivait pas dans l'examen systématique de la situation des condamnés à plus de cinq ans ayant accompli les deux tiers de leur peine, régi par l'article 730-3 : en exigeant cette condition, le président de la chambre de l'application des peines a excédé ses pouvoirs. La Cour dit que la chambre de l'application des peines est saisie et renvoie l'affaire devant elle, autrement présidée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B). Visa de l'article D. 524 du code de procédure pénale. Censure pour excès de pouvoir du président de la chambre de l'application des peines. Le sommaire officiel vise le cas d'une libération conditionnelle ne s'inscrivant pas dans l'examen systématique de l'article 730-3.

La portée

L'arrêt distingue deux voies : la demande de libération conditionnelle formée par le condamné, soumise à l'article D. 524 du code de procédure pénale, et l'examen systématique des condamnés à plus de cinq ans ayant accompli les deux tiers de leur peine, régi par l'article 730-3. La condition des deux tiers est propre à la seconde voie. Pour la première, le seul défaut d'examen dans les quatre mois ouvre au condamné la saisine directe de la chambre de l'application des peines, et son président ne peut pas y ajouter une condition non prévue.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2023, 22-80.848, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Procédure pénale

Arrêt Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-84.384Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-84.384, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.643Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 23-80.643, Publié au bulletinArrêt Assesseur supplémentaire présent au délibéré de la cour d'assisesCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2022, 21-80.355, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 2 février 2022, n° 21-80.310Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2022, 21-80.310, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2022, 21-83.820, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2024, 23-87.131, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Procédure pénale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche