Saisine directe de la chambre de l'application des peines
Arrêt d'annulation (cassation totale avec renvoi).
Le 25 mars 2021, un condamné détenu saisit le juge de l'application des peines d'une demande de libération conditionnelle. Faute de réponse, il saisit directement, le 8 décembre 2021, la chambre de l'application des peines de sa demande.
Par ordonnance du 14 janvier 2022, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon déclare la saisine directe irrecevable. Le condamné forme un pourvoi en cassation et produit un mémoire personnel.
Le président de la chambre de l'application des peines retient qu'en application des articles 730-3 et D. 523-1 du code de procédure pénale, la saisine directe n'est possible que pour les condamnés ayant exécuté les deux tiers d'une peine privative de liberté de plus de cinq ans. Il relève, d'après la fiche pénale, que le condamné, libérable le 12 mai 2032, n'atteindrait les deux tiers de sa peine que le 3 janvier 2025, et déclare donc la saisine irrecevable.
Le condamné qui a lui-même saisi le juge de l'application des peines d'une demande de libération conditionnelle, restée sans examen dans le délai de quatre mois, peut-il saisir directement la chambre de l'application des peines sans avoir exécuté les deux tiers de sa peine ?
La Cour de cassation annule l'ordonnance en toutes ses dispositions, au visa de l'article D. 524 du code de procédure pénale. Selon ce texte, « la demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-33 du même code. A défaut, le condamné peut saisir directement la chambre de l'application des peines ». La demande du condamné ne s'inscrivait pas dans l'examen systématique de la situation des condamnés à plus de cinq ans ayant accompli les deux tiers de leur peine, régi par l'article 730-3 : en exigeant cette condition, le président de la chambre de l'application des peines a excédé ses pouvoirs. La Cour dit que la chambre de l'application des peines est saisie et renvoie l'affaire devant elle, autrement présidée.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B). Visa de l'article D. 524 du code de procédure pénale. Censure pour excès de pouvoir du président de la chambre de l'application des peines. Le sommaire officiel vise le cas d'une libération conditionnelle ne s'inscrivant pas dans l'examen systématique de l'article 730-3.
L'arrêt distingue deux voies : la demande de libération conditionnelle formée par le condamné, soumise à l'article D. 524 du code de procédure pénale, et l'examen systématique des condamnés à plus de cinq ans ayant accompli les deux tiers de leur peine, régi par l'article 730-3. La condition des deux tiers est propre à la seconde voie. Pour la première, le seul défaut d'examen dans les quatre mois ouvre au condamné la saisine directe de la chambre de l'application des peines, et son président ne peut pas y ajouter une condition non prévue.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2023, 22-80.848, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance